Article R362-2 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires > Chapitre II : Conditions d'exercice.
Si le mandataire général mentionné à l'article L. 362-1 est une personne physique, il doit avoir son domicile et résider sur le territoire français. Il doit être doté par l'entreprise intéressée de pouvoirs suffisants pour engager celle-ci à l'égard des tiers et pour la représenter vis-à-vis des autorités et juridictions françaises. Il remplit les exigences de compétence et d'honorabilité mentionnées à l'article L. 322-2.
Si le mandataire général mentionné à l'article L. 362-1 est une personne morale, le siège social de celle-ci doit être établi sur le territoire français et la personne physique nommément désignée pour la représenter doit satisfaire aux conditions prévues à l'alinéa précédent et assumer, en cette qualité, la responsabilité de l'exécution par le mandataire général des obligations qui lui incombent.
Le présent article s'applique au mandataire général du Lloyd's de Londres.
Jurisprudence appliquant l'article R362-2 du Code des assurances
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 mars 2024, n° 24/00348
R . 362 - 2 du code des assurances par leur mandataire général, la société LLOYD'S France S.A.S Représentant : Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.A. … : Me…
- Délibération n° 2014-393 du 2 octobre 2014 autorisant la société Zurich Insurance France à mettre en œuvre un traitement automatisé de…
des assurances prévoit la transmission du B3 à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). … Par ailleurs, conformément à l’article R . 362 - 2 du code des assurances , le mandataire général de la…
- Cour d'appel de Lyon, 7 septembre 2023, n° 21/07401
Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 18 mars 2022, la société Lloyd's Insurance Compagny demande à la cour, au visa de l'article R . 362 - 2 du code des assurances , de l'article 145 du code…
- Cour d'appel de Grenoble, 31 janvier 2023, n° 19/01000
[V] [Y] demande à la cour de: Vu le jugement du tribunal de grande instance de Valence rendu le 15 janvier 2019 Vu les articles 1240 et suivants, 1792 et suivants du code civil Vu les articles L.241-1 et suivants du…
- Cour d'appel de Paris, 6 décembre 2024, n° 21/19298
Elle soutient que les conditions de la subrogation légale de l'article L. 121-12 du code des assurances sont remplies, mais subsidiairement se prévaut de la subrogation conventionnelle. … R . 362 - 2 du code des…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) art. 5
- Cite Code des assurances art. L322-2
- Cite Code des assurances art. L322-2
- Cite Code des assurances art. L322-2
- Cite Code des assurances art. L322-2
- Cite Code des assurances art. L322-2
- Cite Code des assurances art. L322-2
- Cite Code des assurances art. L322-2
- Cite Code des assurances art. L322-2
- Cite Code des assurances art. L322-2
- Cite Code des assurances art. L362-1
- Cite Code des assurances art. L362-1
- Cite Code des assurances art. L362-1
- Cite Code des assurances art. L322-2
- Cite Code des assurances art. L322-2
- Cite Code des assurances art. L362-1
- Cite Code des assurances art. L322-2
- Cite Code des assurances art. L362-1
- Cite Code des assurances art. L322-2
- Cite Code des assurances art. L322-2
- Cite Code des assurances art. L322-2
- Cite Code des assurances art. L322-2
- Cite Code des assurances art. L322-2
- Cite Code des assurances art. L322-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.