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En vigueur

Article R362-1 du Code des assurances

Version en vigueur depuis le 26 juillet 1994 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires > Chapitre II : Conditions d'exercice.

Le représentant pour la gestion des sinistres mentionné à l'article L. 362-3 réunit les informations nécessaires à la constitution et à la gestion des dossiers d'indemnisation. Il représente l'entreprise d'assurance auprès des personnes qui ont subi un préjudice et règle les sinistres. Il représente également cette entreprise vis-à-vis des autorités et juridictions françaises pour le règlement des sinistres.

Jurisprudence appliquant l'article R362-1 du Code des assurances

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.