Article R362-1 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 26 juillet 1994 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires > Chapitre II : Conditions d'exercice.
Le représentant pour la gestion des sinistres mentionné à l'article L. 362-3 réunit les informations nécessaires à la constitution et à la gestion des dossiers d'indemnisation. Il représente l'entreprise d'assurance auprès des personnes qui ont subi un préjudice et règle les sinistres. Il représente également cette entreprise vis-à-vis des autorités et juridictions françaises pour le règlement des sinistres.
Jurisprudence appliquant l'article R362-1 du Code des assurances
- Cour d'appel de Montpellier, 10 janvier 2023, n° 22/03852
des assurances . … R 362 - 1 et R 362-2 du code des assurances elle avait le pouvoir suffisant pour engager les « souscripteurs du LLOYD'S DE LONDRES ».
Textes liés
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°94-635 du 25 juillet 1994 modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) en vue notamment de la transposition des directives n°s 92-49 et 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes art. 19
- Cite Code des assurances art. L362-3
- Cite Code des assurances art. L362-3
- Cite Code des assurances art. L362-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.