Article R356-35 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre V : Régime prudentiel applicable aux entreprises relevant du régime dit “ Solvabilité II ” > Chapitre VI : Exigences spécifiques aux groupes > Section 4…
Le système de gestion des risques couvre les risques à prendre en considération dans le calcul du capital de solvabilité requis conformément aux articles R. 356-19 à R. 356-22, ainsi que les risques n'entrant pas ou n'entrant pas pleinement dans ce calcul.
Ce système couvre, au minimum, la souscription et le provisionnement, la gestion actif-passif, les investissements, en particulier dans les contrats financiers, la gestion du risque de liquidité et de concentration, la gestion du risque opérationnel ainsi que la réassurance et les autres techniques d'atténuation du risque. Ces domaines sont également précisés par les politiques écrites mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 356-18.
En cas d'application de l'ajustement égalisateur mentionné à l'article R. 351-4 ou de la correction pour volatilité mentionnée à l'article R. 351-6, les entreprises participantes et mères mentionnées respectivement aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 356-2 établissent un plan de liquidité comportant une prévision des flux de trésorerie entrants et sortants au regard des actifs et passifs faisant l'objet de ces ajustements et corrections.
Textes liés
- Crée Décret n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 4 art. 4
- Cite Code des assurances - art. L356-18 (VD) art. L356-18
- Cite Code des assurances - art. L356-19 (VD) art. L356-19
- Cite Code des assurances - art. L356-2 (VD) art. L356-2
- Cite Code des assurances - art. R351-4 (VD) art. R351-4
- Cite Code des assurances - art. R351-6 (VD) art. R351-6
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) art. 4
- Cite Code des assurances art. R351-4
- Cite Code des assurances art. R351-6
- Cite Code des assurances art. R351-6
- Cite Code des assurances art. R351-6
- Cite Code des assurances art. R351-4
- Cite Code des assurances art. R351-6
- Cite Code des assurances art. L356-2
- Cite Code des assurances art. L356-18
- Cite Code des assurances art. L356-19
- Cite Code des assurances art. R351-6
- Cite Code des assurances art. R351-4
- Cite Code des assurances art. R351-6
- Cite Code des assurances art. R351-6
- Cite Code des assurances art. L356-18
- Cite Code des assurances art. R351-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.