Article R354-6 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre V : Régime prudentiel applicable aux entreprises relevant du régime dit “ Solvabilité II ” > Chapitre IV : Système de gouvernance
La fonction actuarielle mentionnée à l'article L. 354-1 a pour objet de coordonner le calcul des provisions techniques prudentielles, de garantir le caractère approprié des méthodologies, des modèles sous-jacents et des hypothèses utilisés pour le calcul des provisions techniques prudentielles, d'apprécier la suffisance et la qualité des données utilisées dans le calcul de ces provisions, de superviser ce calcul dans les cas mentionnés à l'article R. 351-13 et de comparer les meilleures estimations aux observations empiriques.
Elle fournit un avis sur la politique globale de souscription et sur l'adéquation des dispositions prises en matière de réassurance. Elle contribue à la mise en œuvre effective du système de gestion des risques mentionnée à l'article L. 354-2, concernant en particulier la modélisation des risques sous-tendant le calcul des exigences de capital prévu aux sections 1 et 2 du chapitre II du présent titre et l'évaluation interne des risques et de la solvabilité mentionnée à l'article L. 354-2.
Elle informe le conseil d'administration ou le conseil de surveillance de la fiabilité et du caractère adéquat du calcul des provisions techniques prudentielles, dans les conditions prévues à l'article L. 322-3-2 et aux articles L. 211-13 du code de la mutualité et L. 931-7-1 du code de la sécurité sociale.
Textes liés
- Crée Décret n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 4 art. 4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-7-1 (VD) art. L931-7-1
- Cite Code des assurances - art. L322-3-2 (VD) art. L322-3-2
- Cite Code des assurances - art. L354-1 (VD) art. L354-1
- Cite Code des assurances - art. L354-2 (VD) art. L354-2
- Cite Code des assurances - art. R351-13 (VD) art. R351-13
- Cite Code de la mutualité - art. L211-13 (VD) art. L211-13
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) art. 4
- Cite Code des assurances art. L354-1
- Cite Code des assurances art. L354-1
- Cite Code des assurances art. L354-2
- Cite Code des assurances art. L354-2
- Cite Code des assurances art. L354-1
- Cite Code des assurances art. L354-2
- Cite Code des assurances art. L322-3-2
- Cite Code des assurances art. R351-13
- Cite Code des assurances art. L354-1
- Cite Code des assurances art. L354-2
- Cite Code des assurances art. L354-1
- Cite Code des assurances art. L354-2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-7-1
- Cite Code de la mutualité art. L211-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.