Article R354-2 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre V : Régime prudentiel applicable aux entreprises relevant du régime dit “ Solvabilité II ” > Chapitre IV : Système de gouvernance
I.-Le système de gestion des risques mentionné à l'article L. 354-2 comprend les stratégies, processus et procédures d'information nécessaires pour déceler, mesurer, contrôler, gérer et déclarer, en permanence, les risques, aux niveaux individuel et agrégé, auxquels les entreprises sont ou pourraient être exposées ainsi que les interdépendances entre ces risques.
Ce système est intégré à la structure organisationnelle et aux procédures de prise de décision de l'entreprise et dûment pris en compte par les personnes qui dirigent effectivement l'entreprise ou qui sont responsables des fonctions clés mentionnées à l'article L. 354-1.
Il couvre les risques à prendre en considération dans le calcul du capital de solvabilité requis conformément à l'article R. 352-2 ainsi que les risques n'entrant pas ou n'entrant pas pleinement dans ce calcul.
Il couvre, au minimum, la souscription et le provisionnement, la gestion actif-passif, les investissements, en particulier dans les instruments financiers à terme, la gestion du risque de liquidité et de concentration, la gestion du risque opérationnel ainsi que la réassurance et les autres techniques d'atténuation du risque. Ces domaines sont également précisés par les politiques écrites mentionnées à l'article L. 354-1.
II.-Lorsque les entreprises d'assurance ou de réassurance appliquent l'ajustement égalisateur mentionné à l'article R. 351-4 ou la correction pour volatilité mentionnée à l'article R. 351-6, elles établissent un plan de liquidité comportant une prévision des flux de trésorerie entrants et sortants au regard des actifs et passifs faisant l'objet de ces ajustements et corrections.
Textes liés
- Crée Décret n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 4 art. 4
- Cite Code des assurances - art. L354-1 (VD) art. L354-1
- Cite Code des assurances - art. L354-2 (VD) art. L354-2
- Cite Code des assurances - art. R351-4 (VD) art. R351-4
- Cite Code des assurances - art. R351-6 (V) art. R351-6
- Cite Code des assurances - art. R352-2 (VD) art. R352-2
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) art. 4
- Cite Code des assurances art. L354-1
- Cite Code des assurances art. L354-1
- Cite Code des assurances art. L354-2
- Cite Code des assurances art. L354-2
- Cite Code des assurances art. R351-4
- Cite Code des assurances art. R351-6
- Cite Code des assurances art. R351-6
- Cite Code des assurances art. R351-6
- Cite Code des assurances art. R351-4
- Cite Code des assurances art. R351-6
- Cite Code des assurances art. L354-1
- Cite Code des assurances art. L354-2
- Cite Code des assurances art. R351-6
- Cite Code des assurances art. R351-4
- Cite Code des assurances art. R352-2
- Cite Code des assurances art. L354-1
- Cite Code des assurances art. L354-2
- Cite Code des assurances art. R351-6
- Cite Code des assurances art. L354-1
- Cite Code des assurances art. L354-2
- Cite Code des assurances art. R351-6
- Cite Code des assurances art. R351-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.