Article R353-2 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre V : Régime prudentiel applicable aux entreprises relevant du régime dit “ Solvabilité II ” > Chapitre III : Investissements
Afin de garantir une cohérence entre les secteurs et d'éliminer les divergences d'intérêts entre, d'une part, les sociétés qui reconditionnent les prêts dans des valeurs mobilières négociables et d'autres instruments financiers et, d'autre part, les entreprises d'assurance ou de réassurance qui investissent dans ces valeurs ou ces instruments, les exigences quantitatives et qualitatives que doivent respecter les entreprises investissant dans ces valeurs mobilières ou instruments sont mentionnées aux articles 254 à 257 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) art. 4
- Cite Code des assurances art. L321-8
- Cite Code des assurances art. L321-8
- Cite Code des assurances art. L353-5
- Cite Code des assurances art. L353-5
- Cite Code des assurances art. L353-5
- Cite Code des assurances art. R353-1
- Cite Code des assurances art. L321-8
- Cite Code des assurances art. L353-5
- Cite Code des assurances art. L321-8
- Cite Code des assurances art. L353-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.