Article R351-19 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre V : Régime prudentiel applicable aux entreprises relevant du régime dit “ Solvabilité II ” > Chapitre Ier : Valorisation du bilan prudentiel > Section III…
Les fonds propres auxiliaires mentionnés à l'article L. 351-6 sont constitués d'éléments, autres que les fonds propres de base, qui peuvent être appelés pour absorber des pertes.
Les fonds propres auxiliaires peuvent inclure les éléments suivants, dans la mesure où il ne s'agit pas d'éléments de fonds propres :
a) La fraction non versée du capital social ou le fonds initial qui n'a pas été appelé ;
b) Les lettres de crédit et les garanties ;
c) Tout autre engagement, juridiquement contraignant, reçu par les entreprises d'assurance et de réassurance.
Dans le cas d'une mutuelle ou union à cotisations variables régie par le livre II du code de la mutualité ou d'une société d'assurance mutuelle à cotisations variables, les fonds propres auxiliaires peuvent également inclure toute créance future que cet organisme peut détenir sur ses membres par voie de rappel de cotisations au cours des douze mois à venir.
Lorsqu'un élément des fonds propres auxiliaires a été payé ou appelé, il est assimilé à un actif prudentiel au sens de l'article L. 351-1 et cesse de faire partie des fonds propres auxiliaires.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) art. 4
- Cite Code des assurances art. L351-1
- Cite Code des assurances art. L351-1
- Cite Code des assurances art. L351-6
- Cite Code des assurances art. L351-6
- Cite Code des assurances art. L351-1
- Cite Code des assurances art. L351-6
- Cite Code des assurances art. L351-6
- Cite Code des assurances art. L351-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.