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En vigueur

Article R351-18 du Code des assurances

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre V : Régime prudentiel applicable aux entreprises relevant du régime dit “ Solvabilité II ” > Chapitre Ier : Valorisation du bilan prudentiel > Section III…

Les fonds propres de base mentionnés à l'article L. 351-6 se composent des éléments suivants :

1° L'excédent des actifs par rapport aux passifs prudentiels, évalués conformément aux sections 1 et 2 du présent chapitre ;

2° Les passifs subordonnés.

L'excédent mentionné au 1° est diminué du montant de ses propres actions que l'entreprise d'assurance ou de réassurance détient.

Le cas échéant, les fonds propres de base sont ajustés en tenant compte des dispositions de l'article 68 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014.

Jurisprudence appliquant l'article R351-18 du Code des assurances

  • Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 21/12/2022, 441904

    Aux termes de l'article R . 351 - 18 du même code : " Les fonds propres de base mentionnés à l'article L. 351-6 se composent des éléments suivants : 1° L'excédent des actifs par rapport aux passifs prudentiels, évalués…

  • Conseil d'État, 21 décembre 2022, n° 441904

    Aux termes de l'article R . 351 - 18 du même code : " Les fonds propres de base mentionnés à l'article L. 351-6 se composent des éléments suivants : 1° L'excédent des actifs par rapport aux passifs prudentiels, évalués…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.