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En vigueur

Article R351-12 du Code des assurances

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre V : Régime prudentiel applicable aux entreprises relevant du régime dit “ Solvabilité II ” > Chapitre Ier : Valorisation du bilan prudentiel > Section II…

Lorsqu'elles calculent les créances découlant des contrats de réassurance et des véhicules de titrisation, les entreprises d'assurance et de réassurance se conforment aux articles L. 351-2 et R. 351-2 à R. 351-11. Elles tiennent compte du décalage temporel qui existe entre les recouvrements et les paiements directs. Les créances relatives aux risques cédés par des entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 à une entreprise de réassurance mentionnée au I de l'article R. 310-10-4 ne peuvent être reconnues qu'à concurrence du montant garanti conformément aux dispositions du II du même article.

Le résultat de ce calcul est ajusté afin de tenir compte des pertes probables pour défaut de la contrepartie. Cet ajustement est fondé sur une évaluation de la probabilité de défaut de la contrepartie et de la perte moyenne en résultant, soit la perte en cas de défaut.

Les modalités de calcul de cet ajustement sont définies aux articles 42 et 57 du règlement délégué (UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014.

Jurisprudence appliquant l'article R351-12 du Code des assurances

  • Cour d'appel de Paris, 19 février 2018, n° 16/01862

    des assurances , relatif à la notification de l'exception au FGAO et aux victimes. … Concernant la perte de droits à la retraite, en premier lieu, [E] [L] ne subira aucun préjudice quant à la durée de cotisation et…

  • Cour d'appel de Douai, 29 juin 2023, n° 22/01227

    [B] [H], assisté de son curateur, demande à la cour, au visa de la loi du 5 juillet 1985, des articles L. 211-9 et suivants du code des assurances et de l'article 1343-2 du code civil, de - infirmer le jugement…

  • Cour d'appel de Paris, 30 mars 2023, n° 21/12053

    R . 351 - 12 du code de la sécurité sociale, - confirmer les jugements rendus le 12 février 2021 (RG n°15/10356) et le 28 mai 2021 (RG n°15/10356) par le tribunal judiciaire de Paris en ce qu'ils ont : - fixé les frais…

  • Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2019, n° 17/22501

    des assurances . … [V] [N] en application de l'article L.211-14 du code des assurances , Déclare le présent arrêt commun à la caisse primaire d'assurance maladie [Localité 2], Condamne M.

  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 juillet 2016, n° 14/24049

    La Sa Pacifia réclame dans ses conclusions du 25 mars 2016 Vu les articles 1147 et suivants et 1249 et suivants du Code civil, les articles L.5421-2 et suivants du Code des transports, les articles L.121-12 et suivants…

  • Cour d'appel de Paris, 2 février 2024, n° 19/06397

    des assurances ou par tout gestionnaire d'un plan d'épargne retraite mentionné à l'article L. 224-8 du code monétaire et financier, lorsque les garanties revêtent un caractère obligatoire et bénéficient à titre…

  • Cour d'appel de Douai, 7 décembre 2023, n° 19/01039

    Pour autant, l'article L. 131-2 du code des assurances ouvre également la qualité de tiers-payeur à l'assureur de personnes qui a versé des prestations à caractère indemnitaire au bénéficiaire du contrat souscrit, dès…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.