Article R345-4 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 24 janvier 2009 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre IV : Dispositions comptables et statistiques > Chapitre V : Comptes consolidés et combinés > Section I : Méthode de consolidation et méthode d'élaboration des…
Les modes et méthodes d'évaluation ainsi que les règles de conversion applicables aux éléments exprimés en monnaie étrangère sont ceux qui sont fixés pour les entreprises d'assurance par le présent livre, sous réserve des adaptations nécessaires aux comptes consolidés ou combinés fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.