Article R344-1 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2017 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre IV : Dispositions comptables et statistiques > Chapitre IV : Catégories d'assurances et états à produire.
I. – La quote-part mentionnée à l'article L. 344-1 est un pourcentage de la valeur de l'ensemble des placements appartenant à l'entreprise ou au fonds de retraite professionnelle supplémentaire et des autres actifs affectables à la représentation des engagements réglementés, évalués conformément à l'article R. 343-11. Pour les entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-1 et les fonds de retraite professionnelle supplémentaire, les autres actifs comprennent les créances sur les assurés et les réassureurs ainsi que les frais d'acquisition reportés. Ce pourcentage est au moins égal au résultat obtenu en divisant par cette valeur la somme des montants suivants :
a) Actifs correspondant aux opérations mentionnées à l'article L. 134-2, à l'article L. 144-2, à l'article L. 143-1 et faisant l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation, et à l'article L. 441-1, évalués conformément à l'article R. 343-11 ;
b) Placements affectés à la représentation des contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation en unités de compte définis au deuxième alinéa de l'article L. 131-1 et évalués selon les prescriptions de l'Autorité des normes comptable, ainsi que les placements affectés aux contrats de retraite professionnelle dont les droits sont exprimés en unités de compte et qui ne font pas l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation en application de l'article L. 381-2 ;
c) Actifs mentionnés au premier alinéa des articles L. 324-7 et L. 384-4, évalués conformément à l'article R. 343-11 ;
d) Montant des provisions techniques brutes de réassurance constituées au titre des opérations pratiquées par l'entreprise d'assurance pour les branches 20 à 26 de l'article R. 321-1 ou par le fonds de retraite professionnelle supplémentaire, autres que celles mentionnées aux a et b, et diminué du montant des actifs mentionnés au c, évalués conformément aux articles R. 343-9 et R. 343-10 ;
e) Un pourcentage, défini au II, de la différence entre, d'une part, la valeur évaluée conformément à l'article R. 343-11 et, d'autre part, celle évaluée conformément aux articles R. 343-9 et R. 343-10, de l'ensemble des placements appartenant à l'entreprise ou au fonds de retraite professionnelle supplémentaire et de ceux des autres actifs affectables à la représentation des engagements réglementés, autres que ceux mentionnés aux a, b et c. Pour les entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-1 et les fonds de retraite professionnelle supplémentaire, les autres actifs comprennent les créances sur les assurés et les réassureurs ainsi que les frais d'acquisition reportés.
II. – Le pourcentage mentionné au e du I est égal à 85 % du quotient A/ B, avec :
A. – Montant moyen des provisions techniques brutes de réassurance constituées au titre de l'ensemble des opérations pratiquées par l'entreprise autres que celles mentionnées aux a et b du I ou relatives à des contrats collectifs en cas de décès ou, pour les entreprises mixtes, à des opérations relevant des branches 1 ou 2 de l'article R. 321-1, ou, pour les fonds de retraite professionnelle supplémentaire, à des garanties complémentaires mentionnées au premier alinéa de l'article L. 143-2, et diminué du montant moyen des actifs mentionnés au c du I, évalués conformément aux articles R. 343-9 et R. 343-10 ;
B. – Montant moyen de l'ensemble des placements appartenant à l'entreprise ou au fonds de retraite professionnelle supplémentaire et de ceux des autres actifs affectables à la représentation des engagements réglementés, autres que ceux mentionnés aux a, b et c du I, évalués conformément aux articles R. 343-9 et R. 343-10. Pour les entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-1 et les fonds de retraite professionnelle supplémentaire, les autres actifs comprennent les créances sur les assurés et les réassureurs ainsi que les frais d'acquisition reportés.
Le montant moyen mentionné à l'alinéa précédent est obtenu en divisant par deux la somme des montants inscrits dans les comptes à l'ouverture et à la clôture de l'exercice.
III. – Les placements, actifs et provisions mentionnés au présent article ne comprennent pas ceux qui sont constitués par l'entreprise ou le fonds de retraite professionnelle supplémentaire dans le cadre des opérations effectuées par ses établissements situés à l'étranger.
IV. – En cas de transfert de portefeuille, la valeur des actifs transférés ne peut excéder celle qui résulte de leur évaluation conformément à l'article R. 343-11.
Versions de l'article (8)
- Version du 31 décembre 2017 (en vigueur)
- Version du 20 juillet 2017 au 31 décembre 2017
- Version du 1er janvier 2016 au 20 juillet 2017
- Version du 7 septembre 2014 au 1er janvier 2016
- Version du 30 septembre 2007 au 7 septembre 2014
- Version du 29 juin 2006 au 30 septembre 2007
- Version du 25 octobre 1995 au 29 juin 2006
- Version du 31 janvier 1991 au 25 octobre 1995
Textes liés
- Codifié par Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976
- Cite Arrêté du 13 juillet 2016 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Décret n°2017-1765 du 26 décembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Code des assurances - art. A132-14 (VD) art. A132-14
- Cite Code des assurances - art. A331-7 (V) art. A331-7
- Cite Code des assurances - art. A334-4 (V) art. A334-4
- Cite Code des assurances - art. L131-1 art. L131-1
- Cite Code des assurances - art. L134-2 art. L134-2
- Cite Code des assurances - art. L143-1 art. L143-1
- Cite Code des assurances - art. L143-2 art. L143-2
- Cite Code des assurances - art. L144-2 (VT) art. L144-2
- Cite Code des assurances - art. L310-3-1 art. L310-3-1
- Cite Code des assurances - art. L324-7 art. L324-7
- Cite Code des assurances - art. L344-1 art. L344-1
- Cite Code des assurances - art. L381-2 art. L381-2
- Cite Code des assurances - art. L384-4 art. L384-4
- Cite Code des assurances - art. L441-1 art. L441-1
- Cite Code des assurances - art. R*321-1 art. R*321-1
- Cite Code des assurances - art. R332-20-1 (V) art. R332-20-1
- Cite Code des assurances - art. R342-17 (Ab) art. R342-17
- Cite Code des assurances - art. R343-1 (V) art. R343-1
- Cite Code des assurances - art. R343-10 art. R343-10
- Cite Code des assurances - art. R343-11 (V) art. R343-11
- Cite Code des assurances - art. R343-9 art. R343-9
- Cite Code monétaire et financier - art. R612-31-2 (V) art. R612-31-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale art. 1
- Cite Code des assurances art. L131-1
- Cite Code des assurances art. L131-1
- Cite Code des assurances art. L131-1
- Cite Code des assurances art. L131-1
- Cite Code des assurances art. L143-1
- Cite Code des assurances art. L143-1
- Cite Code des assurances art. L143-2
- Cite Code des assurances art. L143-2
- Cite Code des assurances art. L144-2
- Cite Code des assurances art. L324-7
- Cite Code des assurances art. L324-7
- Cite Code des assurances art. L344-1
- Cite Code des assurances art. L441-1
- Cite Code des assurances art. L441-1
- Cite Code des assurances art. R*321-1
- Cite Code des assurances art. R*321-1
- Cite Code des assurances art. R*321-1
- Cite Code des assurances art. R*321-1
- Cite Code des assurances art. R*321-1
- Cite Code des assurances art. R*321-1
- Cite Code des assurances art. R321-1
- Cite Code des assurances art. L324-7
- Cite Code des assurances art. L310-3-1
- Cite Code des assurances art. L344-1
- Cite Code des assurances art. R343-9
- Cite Code des assurances art. R343-10
- Cite Code des assurances art. R343-11
- Cite Code des assurances art. L144-2
- Cite Code des assurances art. R321-1
- Cite Code des assurances art. L131-1
- Cite Code des assurances art. L144-2
- Cite Code des assurances art. L441-1
- Cite Code des assurances art. L310-3-1
- Cite Code des assurances art. R321-1
- Cite Code des assurances art. L131-1
- Cite Code des assurances art. L144-2
- Cite Code des assurances art. L131-1
- Cite Code des assurances art. L381-2
- Cite Code des assurances art. L131-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.