Article R341-9 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre IV : Dispositions comptables et statistiques > Chapitre Ier : Principes généraux.
Toute entreprise mentionnée à l'article L. 310-1 ou au 1° du III de l'article L. 310-1-1 est tenue de mettre en place des procédures d'élaboration et de vérification de l'information financière et comptable nécessaire à l'établissement des comptes annuels. Ces procédures sont décrites dans un rapport soumis annuellement à l'approbation du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et transmis à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Pour les entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-2, les mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 211-11 du code de la mutualité et les institutions de prévoyance et unions mentionnées à l'article L. 931-6-1 du code de la sécurité sociale, le rapport mentionné au premier alinéa peut être intégré dans le rapport mentionné à l'article R. 336-1 du présent code.
Jurisprudence appliquant l'article R341-9 du Code des assurances
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 juin 2024, n° 21/06101
Elle fait valoir que conformément à l'article R341 - 9 du code de la sécurité sociale, l'intéressé est seul destinataire de la décision du médecin conseil de la CPAM le plaçant en invalidité et qu'en l'espèce Monsieur…
Textes liés
- Crée Décret n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 9 art. 9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L931-6-1 art. L931-6-1
- Cite Code des assurances - art. L310-1 (VD) art. L310-1
- Cite Code des assurances - art. L310-1-1 (VD) art. L310-1-1
- Cite Code des assurances - art. L310-3-2 (VD) art. L310-3-2
- Cite Code des assurances - art. R336-1 (VD) art. R336-1
- Cite Code de la mutualité - art. L211-11 art. L211-11
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) art. 9
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. R336-1
- Cite Code des assurances art. R336-1
- Cite Code des assurances art. R336-1
- Cite Code des assurances art. R336-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-3-2
- Cite Code des assurances art. R336-1
- Cite Code des assurances art. R336-1
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- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. R336-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. L931-6-1
- Cite Code de la mutualité art. L211-11
- Cite Code de la mutualité art. L211-11
- Cite Code des assurances art. L310-1-1
- Cite Code des assurances art. L310-1-1
- Cite Code des assurances art. L310-1-1
- Cite Code des assurances art. L310-1-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.