Article R341-2 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre IV : Dispositions comptables et statistiques > Chapitre Ier : Principes généraux.
Sous réserve des dispositions du présent code et des adaptations rendues nécessaires par les prescriptions comptables de l'Autorité des normes comptables qui leur sont applicables, les entreprises mentionnées à l'article L. 341-1 sont soumises aux dispositions des articles R. 123-172 à R. 123-180, R. 123-184 à R. 123-189, R. 123-191, R. 123-198 et R. 123-199 du code de commerce.
Jurisprudence appliquant l'article R341-2 du Code des assurances
- Cour de cassation, 19 décembre 2006, n° 05-15.307
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 10 et L. 13 du livre des…
- Cour de cassation, 9 octobre 2007, n° 06-15.723
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 10 et L. 13 du livre des…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 décembre 2006, 05-15.307, Inédit
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 10 et L. 13 du livre des…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 octobre 2007, 06-15.723, Inédit
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 10 et L. 13 du livre des…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 31 octobre 2006, 04-11.180, Publié au bulletin
d'annulation par la société Le Continent assurances de l'avis de mise en recouvrement du 27 mai 1999 ; que le moyen manque en fait ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 10 et L…
- Cour de cassation, 31 octobre 2006, n° 04-11.180
d'annulation par la société Le Continent assurances de l'avis de mise en recouvrement du 27 mai 1999 ; que le moyen manque en fait ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 10 et L…
- Conseil d'État, Section du Contentieux, 17/11/2006, 276926, Publié au recueil Lebon
des assurances ; que les griefs retenus par la CCAMIP tiennent, en premier lieu, à l'absence de conformité du contrat souscrit dans le support Bénéfic aux obligations d'information énoncées par l'article L. 132-5-1 du…
- Cour d'appel de Caen, 6 juin 2023, n° 20/00858
[X] les intérêts au double du taux d'intérêt légal sur la somme de 581.861, 64 € à compter du 24 septembre 2010 et jusqu'au jour où le jugement deviendra définitif, ce, à titre de sanction par application de l'article…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Codifié par Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976
- Cite Décret n°94-481 du 8 juin 1994 - art. 17 (V) art. 17
- Cite Décret n°95-883 du 31 juillet 1995 - art. 7 (V) art. 7
- Modifie Décret n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 9 art. 9
- Cite Code de commerce - art. R123-172 (V) art. R123-172
- Cite Code de commerce - art. R123-184 (V) art. R123-184
- Cite Code de commerce - art. R123-191 art. R123-191
- Cite Code de commerce - art. R123-198 art. R123-198
- Cite Code de commerce - art. R123-199 art. R123-199
- Cite Code des assurances - art. L341-1 (VD) art. L341-1
- Cite Code des assurances - art. R*341-6 (Ab) art. R*341-6
- Cite Code des assurances - art. R341-1 (VT) art. R341-1
- Cite Code des assurances - art. R341-3 (VT) art. R341-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) art. 9
- Cite Code de commerce art. R123-172
- Cite Code de commerce art. R123-184
- Cite Code de commerce art. R123-191
- Cite Code de commerce art. R123-198
- Cite Code de commerce art. R123-199
- Cite Code de commerce art. R123-198
- Cite Code de commerce art. R123-198
- Cite Code de commerce art. R123-184
- Cite Code des assurances art. L341-1
- Cite Code des assurances art. L341-1
- Cite Code des assurances art. L341-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.