Article R336-4 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 11 juillet 2002 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "Solvabilité II". > Chapitre VI : Contrôle interne et états à produire par les…
L'entreprise effectue un suivi permanent des opérations mentionnées aux articles R. 332-45 à R. 332-48. Elle tient à cet effet un relevé quotidien des positions prises pour chaque catégorie de placement sous-jacent, échéance par échéance.
Le système de suivi doit permettre :
a) Une évaluation sans délai des valeurs de réalisation ;
b) Le respect à tout moment des limites internes mentionnées à l'article R. 336-2 ;
c) Le contrôle à tout moment du respect par les gestionnaires de ces limites et des procédures internes nécessaires à l'accomplissement des dispositions du présent article.
Textes liés
- Codifié par Décret 76-667 1976-07-16
- Créé par Décret n°2002-970 du 4 juillet 2002 - art. 3 () JORF 11 juillet 2002 art. 3
- Cite Décret n°2004-569 du 18 juin 2004 - art. 29 bis (M) art. 29 bis
- Cite Décret n° 2007-243 du 23 février 2007 - art. 16 (Ab) art. 16
- Cite Décret n° 2007-243 du 23 février 2007 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°2020-830 du 1er juillet 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'environnement - art. D594-11 (V) art. D594-11
- Cite Code de l'environnement - art. D594-18 (V) art. D594-18
- Cite Code de l'environnement - art. D594-6 (V) art. D594-6
- Cite Code des assurances - art. R332-45 (V) art. R*332-45
- Cite Code des assurances - art. R336-2 (V) art. R336-2
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires. art. 4
- Cite Décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires. art. 16
- Cite Décret n° 2007-243 du 23 février 2007 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires. art. 4
- Créé par Décret n°2002-970 du 4 juillet 2002 relatif à l'utilisation des instruments financiers à terme par les entreprises d'assurance et portant modification du code des assurances art. 3
- Cite Décret n°2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique. art. 29 bis
- Cite Décret n°2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique. art. 29 bis
- Cite Code des assurances art. R*332-45
- Cite Code des assurances art. R332-45
- Cite Code des assurances art. R336-2
- Cite Code des assurances art. R336-2
- Cite Code des assurances art. R336-2
- Cite Code des assurances art. R336-2
- Cite Code des assurances art. R336-2
- Cite Code de l'environnement art. D594-18
- Cite Décret n° 2020-830 du 1er juillet 2020 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires art. 1
- Cite Code de l'environnement art. D594-11
- Cite Code de l'environnement art. D594-6
- Cite Code de l'environnement art. D594-11
- Cite Code de l'environnement art. D594-6
- Cite Code de l'environnement art. D594-18
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.