Article R334-7 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "Solvabilité II". > Chapitre IV : Solvabilité des entreprises > Section II…
Le fonds de garantie des entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-2 agréées pour pratiquer une ou plusieurs des branches mentionnées aux 1 à 18 des articles R. 321-1 du présent code, R. 211-2 du code de la mutualité et R. 931-2-1 du code de la sécurité sociale est égal au tiers de l'exigence minimale de marge de solvabilité définie à l'article R. 334-5.
Ce fonds ne peut être inférieur à 2 500 000 euros. Toutefois, il ne peut être inférieur à 3 700 000 euros pour les entreprises pratiquant tout ou partie des risques compris dans l'une des branches mentionnées aux 10 à 15 des articles R. 321-1 du présent code et R. 211-2 du code de la mutualité. Pour les entreprises constituées sous la forme de sociétés d'assurance mutuelle, ainsi que pour leurs unions, pour les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité, et pour les institutions de prévoyance et unions régies par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale, ces derniers montants sont respectivement fixés à 1 900 000 et 2 800 000 euros. Lorsqu'une entreprise est agréée pour pratiquer des opérations entrant dans plusieurs branches, seule est prise en considération pour le calcul du fonds de garantie la branche à laquelle correspond le montant le plus élevé.
Versions de l'article (9)
- Version du 1er janvier 2016 (en vigueur)
- Version du 9 mai 2012 au 1er janvier 2016
- Version du 9 mars 2010 au 9 mai 2012
- Version du 24 décembre 2003 au 9 mars 2010
- Version du 26 juillet 1994 au 24 décembre 2003
- Version du 27 avril 1991 au 26 juillet 1994
- Version du 29 avril 1988 au 27 avril 1991
- Version du 12 mai 1984 au 29 avril 1988
- Version du 21 juillet 1976 au 12 mai 1984
Textes liés
- Modifie Décret n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 8 art. 8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R931-2-1 (VD) art. R931-2-1
- Cite Code des assurances - art. L310-3-2 (VD) art. L310-3-2
- Cite Code des assurances - art. R*433-16 (Ab) art. R*433-16
- Cite Code des assurances - art. R321-1 (V) art. R*321-1
- Cite Code des assurances - art. R331-35 (VT) art. R331-35
- Cite Code des assurances - art. R334-1-1 (V) art. R334-1-1
- Cite Code des assurances - art. R334-10 (VT) art. R334-10
- Cite Code des assurances - art. R334-5 (VD) art. R*334-5
- Cite Code des assurances - art. R334-7-1 (Ab) art. R334-7-1
- Cite Code des assurances - art. R334-8 (V) art. R334-8
- Cite Code des assurances - art. R334-9 (VD) art. R334-9
- Cite Code des assurances - art. R334-9-1 (VD) art. R334-9-1
- Cite Code de la mutualité - art. R211-2 (VD) art. R211-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) art. 8
- Cite Code des assurances art. R*321-1
- Cite Code des assurances art. R*321-1
- Cite Code des assurances art. R*321-1
- Cite Code des assurances art. R*321-1
- Cite Code des assurances art. R*321-1
- Cite Code des assurances art. R*321-1
- Cite Code des assurances art. R*334-5
- Cite Code des assurances art. R334-5
- Cite Code des assurances art. R334-5
- Cite Code des assurances art. R334-5
- Cite Code des assurances art. R334-5
- Cite Code des assurances art. R334-5
- Cite Code des assurances art. R321-1
- Cite Code des assurances art. R334-5
- Cite Code des assurances art. R334-5
- Cite Code des assurances art. L310-3-2
- Cite Code des assurances art. R334-5
- Cite Code des assurances art. R321-1
- Cite Code des assurances art. R321-1
- Cite Code des assurances art. R334-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. R931-2-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R931-2-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R931-2-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R931-2-1
- Cite Code de la mutualité art. R211-2
- Cite Code de la mutualité art. R211-2
- Cite Code de la mutualité art. R211-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.