Article R334-19 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "Solvabilité II". > Chapitre IV : Solvabilité des entreprises > Section IV…
L'exigence minimale de marge de solvabilité des entreprises mentionnés à l'article L. 310-3-2 et agrées pour pratiquer simultanément au moins deux ou plusieurs branches mentionnées soit aux 1 et 2, soit aux 20 à 26 des articles R. 321-1 du présent code, R. 211-2 du code de la mutualité et R. 931-2-1 du code de la sécurité sociale est égale à la somme des deux éléments ci-après, dénommés respectivement fraction dommage, ou non-vie pour les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité et pour les institutions de prévoyance et leurs unions régies par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale, et fraction vie.
Le montant minimal de la fraction dommage ou non-vie pour les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité et pour les institutions de prévoyance et unions régies par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale est calculé dans les conditions définies à l'article R. 334-5, sur la base des primes et sinistres afférents aux affaires directes et aux acceptations relevant des branches 1 et 2 définies aux articles R. 321-1 du présent code, R. 211-2 du code de la mutualité et R. 931-2-1 du code de la sécurité sociale.
Le montant minimal de la fraction vie est calculé dans les conditions définies à l'article R. 334-13, sur la base des provisions techniques, des capitaux sous risque, des primes ou cotisations, des sinistres et des avoirs afférents aux affaires directes et aux acceptations relevant des branches 20 à 26 des articles R. 321-1 du présent code, R. 211-2 du code de la mutualité et R. 931-2-1 du code de la sécurité sociale.
Versions de l'article (8)
- Version du 1er janvier 2016 (en vigueur)
- Version du 24 décembre 2003 au 1er janvier 2016
- Version du 25 octobre 1995 au 24 décembre 2003
- Version du 26 juillet 1994 au 25 octobre 1995
- Version du 28 juin 1991 au 26 juillet 1994
- Version du 29 avril 1988 au 28 juin 1991
- Version du 12 mai 1984 au 29 avril 1988
- Version du 21 juillet 1976 au 12 mai 1984
Textes liés
- Concordance Décret 70-1304 1970-12-22 art. 1
- Codifié par Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976
- Modifie Décret n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 8 art. 8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R931-2-1 (VD) art. R931-2-1
- Cite Code de la mutualité - art. R212-9-1 (V) art. R212-9-1
- Cite Code de la mutualité - art. R213-3 (V) art. R213-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R933-3 (VT) art. R933-3
- Cite Code des assurances - art. L310-3-2 (VD) art. L310-3-2
- Cite Code des assurances - art. R321-1 (V) art. R*321-1
- Cite Code des assurances - art. R322-72 (VD) art. R322-72
- Cite Code des assurances - art. R323-1-1 (VT) art. R323-1-1
- Cite Code des assurances - art. R334-13 (V) art. R*334-13
- Cite Code des assurances - art. R334-17 (V) art. R334-17
- Cite Code des assurances - art. R334-20 (VT) art. R334-20
- Cite Code des assurances - art. R334-21 (VD) art. R334-21
- Cite Code des assurances - art. R334-42 (V) art. R334-42
- Cite Code des assurances - art. R334-5 (V) art. R*334-5
- Cite Code des assurances - art. R335-2 (VD) art. R335-2
- Concorde Code des assurances R334-24 (3ème version)
- Cite Code de la mutualité - art. R211-2 (VD) art. R211-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) art. 8
- Cite Code des assurances art. R*321-1
- Cite Code des assurances art. R*321-1
- Cite Code des assurances art. R*321-1
- Cite Code des assurances art. R*321-1
- Cite Code des assurances art. R*321-1
- Cite Code des assurances art. R*321-1
- Cite Code des assurances art. R*334-5
- Cite Code des assurances art. R334-5
- Cite Code des assurances art. R334-5
- Cite Code des assurances art. R334-5
- Cite Code des assurances art. R334-5
- Cite Code des assurances art. R334-5
- Cite Code des assurances art. R*334-13
- Cite Code des assurances art. R334-13
- Cite Code des assurances art. R334-13
- Cite Code des assurances art. R334-13
- Cite Code des assurances art. R334-13
- Cite Code des assurances art. R334-13
- Cite Code des assurances art. R334-13
- Cite Code des assurances art. R321-1
- Cite Code des assurances art. R334-5
- Cite Code des assurances art. R334-13
- Cite Code des assurances art. R334-5
- Cite Code des assurances art. R334-13
- Cite Code des assurances art. L310-3-2
- Cite Code des assurances art. R334-5
- Cite Code des assurances art. R334-13
- Cite Code des assurances art. R321-1
- Cite Code des assurances art. R321-1
- Cite Code des assurances art. R334-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. R931-2-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R931-2-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R931-2-1
- Cite Code de la sécurité sociale art. R931-2-1
- Cite Code de la mutualité art. R211-2
- Cite Code de la mutualité art. R211-2
- Cite Code de la mutualité art. R211-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.