Article R332-6 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 10 novembre 2008 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "Solvabilité II". > Chapitre II : Réglementation des placements et autres…
La provision pour primes non acquises constituée au titre d'un contrat par une entreprise pratiquant les opérations mentionnées au 2° ou au 3° de l'article L. 310-1 peut être représentée, jusqu'à concurrence de 25 % de son montant, par les frais d'acquisition reportés au titre de ce contrat, nets des commissions des réassureurs reportées au titre de ce même contrat.
La provision pour primes non acquises constituée par ces mêmes entreprises peut être représentée, jusqu'à 25 % de son montant, par des primes relatives aux mêmes opérations émises et non encore encaissées ou des primes restant à émettre, nettes d'impôt, de taxes et de commissions, et de trois mois de date au plus.
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Deplace Décret n°2008-1154 du 7 novembre 2008 - art. 9 art. 9
- Cite Décret n°2009-1621 du 23 décembre 2009 - art. (VD)
- Cite Code des assurances - art. Annexe A344-10 ETAT C5 (V) art. Annexe A344-10 ETAT C5
- Cite Code des assurances - art. L310-1 (V) art. L310-1
- Cite Code des assurances - art. R332-7 (V) art. R332-7
Cité ou modifié par
- Deplace Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance art. 9
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.