Article R332-47 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 11 juillet 2002 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "Solvabilité II". > Chapitre II : Réglementation des placements et autres…
Une entreprise d'assurance peut utiliser un instrument financier à terme de taux ou de devise lié à une dette financière si sont remplies durant toute l'opération les conditions suivantes :
a) L'emprunt contracté ou la dette émise est identique ou assimilable au sous-jacent de cet instrument ;
b) Pour les contrats d'échange, le sous-jacent visé au a est celui que l'entreprise s'engage à échanger ;
c) L'emprunt contracté ou la dette émise par l'entreprise est de montant au moins égal au montant notionnel de cet instrument ;
d) L'instrument financier à terme permet une gestion efficace et prudente de cette dette en adéquation avec les placements de l'entreprise.
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Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2002-970 du 4 juillet 2002 relatif à l'utilisation des instruments financiers à terme par les entreprises d'assurance et portant modification du code des assurances art. 2
- Cite Code des assurances art. R322-161
- Cite Code des assurances art. R332-48
- Cite Code des assurances art. R332-48
- Cite Code des assurances art. R332-48
- Cite Code des assurances art. R332-48
- Cite Code des assurances art. R332-48
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.