Article R332-3-3 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2008 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "Solvabilité II". > Chapitre II : Réglementation des placements et autres…
Les provisions relatives aux affaires cédées à une entreprise d'assurance ou de réassurance ayant son siège social en France ou dans un autre Etat membre ou autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent être représentées sans condition par une créance sur cette entreprise.
Les provisions techniques relatives aux affaires cédées par une entreprise d'assurance à une entreprise d'assurance ou de réassurance ayant son siège social dans un Etat non partie à l'Espace économique européen peuvent être représentées par une créance sur cette entreprise, à concurrence du montant garanti conformément aux dispositions de l'article R. 332-17.
La fraction des provisions techniques relatives aux affaires transférées à un véhicule de titrisation mentionné à l'article L. 310-1-2 peut être représentée par une créance sur ce véhicule.
Toutefois, si un véhicule de titrisation n'est plus en mesure de respecter à tout moment ses engagements, les créances sur ce véhicule de titrisation ne sont admises en représentation des engagements relatifs aux affaires cédées à ce véhicule que sur autorisation de l'Autorité de contrôle et dans les limites fixées par celle-ci.
Jurisprudence appliquant l'article R332-3-3 du Code des assurances
- Cour Administrative d'Appel de Paris, 7éme chambre , 26/06/2009, 07PA04771, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu les décrets n° 94-481, n° 94-482 du 8 juin 1994 et n° 95-153 du 7 février 1995 modifiant le plan comptable particulier à l'assurance et à la capitalisation ; Vu le code des…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 juillet 2020, 19-16.922, Publié au bulletin
Selon l'article R. 131-1 du code des assurances , dans sa rédaction applicable au litige, les unités de compte visées à l'article L. 131-1 du code des assurances incluent les actifs énumérés au 1°, 2°, 2° bis, 2° ter…
- Cour de cassation, 16 juillet 2020, n° 19-16.922
Selon l'article R. 131-1 du code des assurances , dans sa rédaction applicable au litige, les unités de compte visées à l'article L. 131-1 du code des assurances incluent les actifs énumérés au 1°, 2°, 2° bis, 2° ter…
- Cour d'appel de Paris, 11 avril 2019, n° 18/02679
des assurances ; Qu'il soutient l'absence de protection suffisante de l'épargne investie, en application de l'article L. 131-1 du code des assurances , donc de l'actif de l'unité de compte, avec comme objectifs la…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2008-1437 du 22 décembre 2008 - art. 6 art. 6
- Cite Code des assurances - art. A344-10 (Ab) art. A344-10
- Cite Code des assurances - art. Annexe A344-10 ETAT C5 (V) art. Annexe A344-10 ETAT C5
- Cite Code des assurances - art. L310-1-2 art. L310-1-2
- Cite Code des assurances - art. R332-17 (VD) art. R332-17
- Cite Code des assurances - art. R332-2 (V) art. R332-2
- Cite Code des assurances - art. R332-7 (V) art. R332-7
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2008-1437 du 22 décembre 2008 portant diverses dispositions prudentielles applicables aux organismes d'assurance art. 6
- Cite Code des assurances art. R332-17
- Cite Code des assurances art. R332-17
- Cite Code des assurances art. R332-17
- Cite Code des assurances art. R332-17
- Cite Code des assurances art. R332-17
- Cite Code des assurances art. R332-17
- Cite Code des assurances art. R332-17
- Cite Code des assurances art. L310-1-2
- Cite Code des assurances art. L310-1-2
- Cite Code des assurances art. R332-17
- Cite Code des assurances art. R332-17
- Cite Code des assurances art. R332-17
- Cite Code des assurances art. R332-17
- Cite Code des assurances art. R332-17
- Cite Code des assurances art. R332-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.