Article R332-20 du Code des assurances
Version en vigueur du 8 août 2013 au 1er janvier 2016 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "Solvabilité II". > Chapitre II : Réglementation des placements et autres…
A l'exception des valeurs inscrites comme il est dit à l'article R. 332-19, les placements sont inscrits au bilan sur la base du prix d'achat ou de revient, dans les conditions ci-après :
a) Les valeurs mobilières et les parts de fonds communs de placement sont retenues pour leur prix d'achat. Lorsqu'un instrument financier à terme est utilisé dans les conditions définies à l'article R. 332-46 et qu'il est lié à l'achat d'un titre ou d'un groupe de titres de même nature, la valeur de réalisation de l'instrument est prise en compte dans le prix d'achat de ce titre ou de ce groupe de titres. Le prix d'achat s'entend hors intérêt couru ;
b) Les immeubles et les parts ou actions des sociétés immobilières ou foncières non inscrites à la cote d'une bourse de valeurs d'un Etat membre de l'organisation de coopération et de développement économiques sont retenus pour leur prix d'achat ou de revient ou, dans les conditions fixées dans chaque cas par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, pour une valeur déterminée après expertise effectuée conformément à l'article R. 332-23. Les valeurs sont diminuées des amortissements pratiqués. Le prix de revient des immeubles est celui qui ressort des travaux de construction et d'amélioration, à l'exclusion des travaux d'entretien proprement dits ;
c) Les prêts sont évalués d'après les actes qui en font foi ou, s'ils sont acquis sur un marché secondaire, à leur prix d'acquisition ;
d) Les nues-propriétés et les usufruits sont évalués suivant les règles déterminées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Dans tous les cas, sont déduits, s'il y a lieu, les remboursements effectués et les dépréciations, lesquelles ne peuvent être constatées que lorsqu'il y a lieu de considérer qu'elles ont un caractère durable. Toutefois, les entreprises qui, au bilan du dernier exercice clos avant le 1er janvier 1993, constataient les dépréciations, même lorsque celles-ci n'avaient pas un caractère durable, peuvent continuer à faire application de cette méthode jusqu'au dernier exercice clos avant le 1er janvier 1999 ; elles peuvent y renoncer à tout moment, en le notifiant préalablement à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, cette renonciation étant alors définitive.
Versions de l'article (13)
- Version du 8 août 2013 au 1er janvier 2016
- Version du 28 juillet 2013 au 8 août 2013
- Version du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013
- Version du 10 novembre 2008 au 23 janvier 2010
- Version du 16 décembre 2005 au 10 novembre 2008
- Version du 27 janvier 2005 au 16 décembre 2005
- Version du 11 juillet 2002 au 27 janvier 2005
- Version du 1er janvier 1995 au 11 juillet 2002
- Version du 22 janvier 1992 au 1er janvier 1995
- Version du 6 novembre 1990 au 22 janvier 1992
- Version du 23 novembre 1984 au 6 novembre 1990
- Version du 17 juillet 1983 au 23 novembre 1984
- Version du 21 juillet 1976 au 8 juillet 1983
Textes liés
- Cite Décret n°94-481 du 8 juin 1994 - art. 17 (V) art. 17
- Cite Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 - art. 28 (Ab) art. 28
- Modifie Décret n°2013-717 du 2 août 2013 - art. 1 art. 1
- Abrogé par Décret n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 8 art. 8
- Cite Code des assurances - art. A131-2 (M) art. A131-2
- Cite Code des assurances - art. A332-5 (Ab) art. A332-5
- Texte source Code des assurances - art. A332-5 (Ab) art. A332-5
- Texte source Code des assurances - art. A332-6 (Ab) art. A332-6
- Cite Code des assurances - art. A333-9 (Ab) art. A333-9
- Cite Code des assurances - art. Annexe A344-10 ETAT C6 bis (V) art. Annexe A344-10 ETAT C6 bis
- Cite Code des assurances - art. Annexe art. A344-3 (suite 3) (Ab) art. Annexe art. A344-3 (suite 3)
- Cite Code des assurances - art. D441-22 (V) art. D441-22
- Cite Code des assurances - art. R*332-22 (Ab) art. R*332-22
- Cite Code des assurances - art. R*332-8 (M) art. R*332-8
- Cite Code des assurances - art. R134-3 (VD) art. R134-3
- Cite Code des assurances - art. R142-3 (Ab) art. R142-3
- Cite Code des assurances - art. R323-1-1 (VT) art. R323-1-1
- Cite Code des assurances - art. R323-10-3 (VT) art. R323-10-3
- Cite Code des assurances - art. R331-3 (V) art. R331-3
- Cite Code des assurances - art. R331-36 (VT) art. R331-36
- Cite Code des assurances - art. R331-5-1 (VT) art. R331-5-1
- Cite Code des assurances - art. R331-6 (VT) art. R331-6
- Cite Code des assurances - art. R332-17 (V) art. R332-17
- Cite Code des assurances - art. R332-19 (M) art. R332-19
- Cite Code des assurances - art. R332-20-1 (V) art. R332-20-1
- Cite Code des assurances - art. R332-21 (V) art. R332-21
- Cite Code des assurances - art. R332-23 (VT) art. R332-23
- Cite Code des assurances - art. R332-30 (V) art. R332-30
- Cite Code des assurances - art. R332-46 art. R332-46
- Cite Code des assurances - art. R332-5 (V) art. R332-5
- Cite Code des assurances - art. R332-63 (M) art. R332-63
- Cite Code des assurances - art. R342-6 (Ab) art. R342-6
- Cite Code des assurances - art. R343-2 (Ab) art. R343-2
- Cite Code des assurances - art. R343-4 (M) art. R343-4
- Cite Code des assurances - art. R344-1 (M) art. R344-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2013-717 du 2 août 2013 modifiant certaines règles d'investissement des entreprises d'assurance art. 1
- Abrogé par Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) art. 8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.