Article R325-12 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre V : Retrait de l'agrément administratif > Section I : Règles générales.
Préalablement au retrait de l'agrément administratif décidé en application de l'article L. 325-1, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution notifie au président du conseil d'administration de l'entreprise concernée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé, les faits relevés à l'encontre de l'entreprise et l'invite à présenter ses observations écrites dans un délai de quinze jours.
Jurisprudence appliquant l'article R325-12 du Code des assurances
- Tribunal administratif de Lille, 28 janvier 2026, n° 2600937
Aux termes de l’article R . 325 - 12 de ce code : « I. … R . 325 - 12 -1, soit de l'officier de police judiciaire chargé d'exécuter cette mesure.
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 20 mai 2026, n° 2610323
R . 325 - 12 -1, soit de l'officier de police judiciaire chargé d'exécuter cette mesure. … -La décision de mainlevée ne peut être prononcée qu'après la présentation de la justification, par tout moyen, par le…
- Tribunal administratif de Paris, 5 mars 2026, n° 2606903
R . 325 - 12 -1, soit de l'officier de police judiciaire chargé d'exécuter cette mesure. … -La décision de mainlevée ne peut être prononcée qu'après la présentation de la justification, par tout moyen, par le…
- Tribunal administratif de Montreuil, 9 février 2024, n° 2201289
Aux termes de l'article R . 325 - 12 du code de la route : " I.- La mise en fourrière est le transfert d'un véhicule en un lieu désigné par l'autorité administrative ou judiciaire en vue d'y être retenu jusqu'à…
- Tribunal administratif de Lyon, 25 septembre 2026, n° 2609798
des assurances est puni de 3 750 euros d'amende. / II.- Toute personne coupable de l'infraction prévue au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes : (…) 7° La confiscation du véhicule dont…
- Tribunal administratif de Limoges, 22 janvier 2026, n° 2301722
R . 325 - 12 -1 à l'adresse relevée, soit sur le traitement automatisé mis en œuvre pour l'immatriculation des véhicules, soit sur le procès-verbal d'infraction ou le rapport de mise en fourrière. … des assurances…
- Tribunal administratif de Montreuil, 15 juin 2023, n° 2113492
Aux termes de l'article R . 325 - 12 du code de la route : " I. … -La décision de mainlevée ne peut être prononcée qu'après la présentation par le propriétaire ou le conducteur de l'attestation d'assurance prévue par…
- Tribunal administratif de Lyon, 24 février 2023, n° 2109675
La mise en fourrière d'un véhicule, prescrite en exécution des articles L. 325-1 du code de la route dans les conditions prévues aux articles R . 325 - 12 et suivants de ce code, a le caractère d'une opération de…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (1) art. 24
- Cite Code des assurances art. L325-1
- Cite Code des assurances art. L325-1
- Cite Code des assurances art. L325-1
- Cite Code des assurances art. L325-1
- Cite Code des assurances art. L325-1
- Cite Code des assurances art. L325-1
- Cite Code des assurances art. L325-1
- Cite Code des assurances art. L325-1
- Cite Code des assurances art. L325-1
- Cite Code des assurances art. L325-1
- Cite Code des assurances art. L325-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.