Article R322-82 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 7 janvier 2005 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement > Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles > Sous-section 5…
Les sociétés réassurées ne peuvent faire partie de la société à laquelle elles se réassurent, au même titre que les autres sociétaires, que si une disposition expresse des statuts de cette dernière société les y autorise.
Dans ce cas, les statuts déterminent les conditions de participation des sociétés réassurées aux assemblées générales.
Toutefois, les statuts des sociétés ayant pour objet exclusif la réassurance peuvent attribuer à chacune des sociétés réassurées un nombre de voix aux assemblées générales déterminé en fonction des cotisations cédées ou en fonction du nombre des adhérents de la société réassurée. Chaque société réassurée dispose toutefois d'au moins une voix. Le quorum requis pour la validité des délibérations doit alors être atteint à la fois en nombre de sociétés réassurées et en nombre de voix dont elles disposent.
Jurisprudence appliquant l'article R322-82 du Code des assurances
- Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 20/05/2015, 383655, Inédit au recueil Lebon
R . 322 - 82 du code des assurances que l'admission de sociétés réassurées au statut de sociétaire ne pouvait être prononcée par le conseil d'administration ; que, toutefois, les dispositions précitées de l'article R…
- Conseil d'État, Juge des référés, 10/09/2014, 383820, Inédit au recueil Lebon
34 de la Constitution ; - ses statuts sont conformes à l'article R . 322 - 82 du code des assurances et, en retenant une interprétation contraire, le vice-président a commis une erreur de fait et une erreur de droit…
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Cité ou modifié par
- Application Décret n°94-799 du 9 septembre 1994 portant modification des règles applicables aux sociétés d'assurance mutuelles, aux unions de sociétés d'assurance mutuelles et aux sociétés ou caisses d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles art. 28
- Modifié par Décret n°2005-7 du 3 janvier 2005 relatif à la gestion des sociétés d'assurance mutuelles par une structure à directoire et conseil de surveillance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire). art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.