Article R322-81 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 7 janvier 2005 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement > Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles > Sous-section 5…
Sous réserve des dispositions des articles R. 322-96 et R. 322-120,1°, les sociétés d'assurances mutuelles peuvent accepter des risques en réassurance, si leurs statuts les y autorisent.
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Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2005-7 du 3 janvier 2005 relatif à la gestion des sociétés d'assurance mutuelles par une structure à directoire et conseil de surveillance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire). art. 1
- Cite Code des assurances art. R322-96
- Cite Code des assurances art. R322-96
- Cite Code des assurances art. R*322-96
- Cite Code des assurances art. R322-120
- Cite Code des assurances art. R*322-120
- Cite Code des assurances art. R322-120
- Cite Code des assurances art. R322-120
- Cite Code des assurances art. R322-120
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.