Article R322-80 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 7 janvier 2005 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement > Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles > Sous-section 4…
Tout emprunt destiné à l'alimentation du fonds d'établissement prévu à l'article R. 322-44 ou, sauf dans le cas prévu à l'article R. 322-79, au financement du développement des opérations d'assurance et de la production nouvelle doit être autorisé préalablement par l'assemblée générale délibérant comme il est dit à l'article R. 322-65.
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Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2005-7 du 3 janvier 2005 relatif à la gestion des sociétés d'assurance mutuelles par une structure à directoire et conseil de surveillance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire). art. 1
- Cite Code des assurances art. R*322-44
- Cite Code des assurances art. R*322-44
- Cite Code des assurances art. R*322-44
- Cite Code des assurances art. R*322-44
- Cite Code des assurances art. R322-44
- Cite Code des assurances art. R*322-65
- Cite Code des assurances art. R322-65
- Cite Code des assurances art. R322-65
- Cite Code des assurances art. R*322-79
- Cite Code des assurances art. R322-79
- Cite Code des assurances art. R322-79
- Cite Code des assurances art. R322-79
- Cite Code des assurances art. R322-79
- Cite Code des assurances art. R322-79
- Cite Code des assurances art. R322-79
- Cite Code des assurances art. R322-79
- Cite Code des assurances art. R322-79
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.