Article R322-79 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2017 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement > Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles > Sous-section 4…
I. - Toute émission d'obligations, de titres participatifs ou de titres subordonnés dans les conditions et limites prévues à l'article L. 322-2-1 et toute émission de certificats mutualistes dans les conditions prévues à l'article L. 322-26-8 doit être autorisée par l'assemblée générale délibérant comme il est dit à l'article R. 322-63 et faire l'objet d'une résolution spéciale dont la teneur est préalablement soumise à l'approbation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Celle-ci se prononce, en veillant à la sauvegarde des intérêts des assurés, au vu d'un dossier comportant une présentation détaillée des objectifs poursuivis, des caractéristiques des titres émis, des conséquences de l'émission sur la situation financière de l'entreprise concernée, ainsi que, le cas échéant, une description précise des cas de remboursement anticipé.
A l'expiration d'un délai de deux mois à dater du dépôt du texte de la résolution et du dossier mentionné ci-dessus et en l'absence de décision expresse de l'Autorité, l'autorisation est considérée comme accordée. En cas de décision expresse, celle-ci est communiquée à l'assemblée générale.
La résolution de l'assemblée générale mentionnée au premier alinéa fixe les caractéristiques essentielles de l'émission des titres mentionnés à l'article L. 322-2-1 et L. 322-26-8, en particulier le montant maximal de l'émission et la ou les monnaies dans laquelle ou lesquelles l'émission est libellée, les modalités de remboursement, le montant des frais d'émission et, pour les titres mentionnés à l'article L. 322-2-1, la durée minimale et, le cas échéant, maximale de l'emprunt, le plafond de la rémunération susceptible d'être acquittée par l'entreprise au titre de l'emprunt.
Pour les titres participatifs, la résolution fixe également l'assiette de la rémunération pour la partie variable. Pour les titres subordonnés, elle précise la clause de subordination et les modalités de remboursement, notamment en cas de liquidation de la société.
L'émission doit être réalisée en une ou plusieurs fois dans le délai de quinze mois à compter de l'adoption de la résolution par l'assemblée générale des sociétaires. Ce délai peut être porté à vingt-quatre mois pour les certificats mutualistes.
Le conseil d'administration ou le directoire rend compte à la prochaine assemblée générale de la mise en œuvre de la résolution.
II. - Les dispositions des sections III et III bis du chapitre V du décret n° 67-236 du 23 mars 1967, à l'exception de celles qui concernent exclusivement les sociétés commerciales, sont applicables aux émissions effectuées dans les conditions prévues à l'article L. 322-2-1.
Versions de l'article (9)
- Version du 31 décembre 2017 (en vigueur)
- Version du 26 février 2015 au 31 décembre 2017
- Version du 28 juillet 2013 au 26 février 2015
- Version du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013
- Version du 16 décembre 2005 au 23 janvier 2010
- Version du 7 janvier 2005 au 16 décembre 2005
- Version du 20 mars 1997 au 7 janvier 2005
- Version du 15 octobre 1991 au 20 mars 1997
- Version du 21 juillet 1976 au 15 octobre 1991
Textes liés
- Modifie Décret n°2017-1765 du 26 décembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Code des assurances - art. L322-2-1 art. L322-2-1
- Cite Code des assurances - art. L322-26-8 art. L322-26-8
- Cite Code des assurances - art. R*322-63 art. R*322-63
- Cite Code des assurances - art. R322-80 (V) art. R322-80
- Cite Code des assurances - art. R322-80-1 (V) art. R322-80-1
- Concorde Code des assurances R322-76 (3ème version)
- Cite Code monétaire et financier - art. R213-29 (V) art. R213-29
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale art. 1
- Cite Code des assurances art. L322-2-1
- Cite Code des assurances art. L322-2-1
- Cite Code des assurances art. L322-2-1
- Cite Code des assurances art. L322-2-1
- Cite Code des assurances art. L322-2-1
- Cite Code des assurances art. L322-2-1
- Cite Code des assurances art. R*322-63
- Cite Code des assurances art. R322-63
- Cite Code des assurances art. R322-63
- Cite Code des assurances art. L322-26-8
- Cite Code des assurances art. L322-2-1
- Cite Code des assurances art. L322-2-1
- Cite Code des assurances art. L322-2-1
- Cite Code des assurances art. L322-26-8
- Cite Code des assurances art. L322-2-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.