Article R322-7 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 10 novembre 2008 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement > Section II : Sociétés anonymes d'assurance, de capitalisation et de…
Le rapport spécial des commissaires aux comptes prévu au troisième alinéa de l'article L. 225-40 et au troisième alinéa de l'article L. 225-88 du code de commerce doit contenir, outre les mentions énumérées aux articles 92 ou 117 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, l'indication du montant des sommes versées aux personnes mentionnées, selon le cas, à l'article 101 ou 143 de ladite loi à titre de rémunérations ou commissions pour les contrats d'assurance ou de capitalisation souscrits par leur intermédiaire.
Jurisprudence appliquant l'article R322-7 du Code des assurances
- Autorité de la concurrence, décision n° 98-A-03 relatif à une demande d'avis de la Commission des finances du Sénat concernant la…
des assurances ). … R . 322 - 7 du code de la mutualité).
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 92
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 92
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 92
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 117
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 117
- Cite Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales art. 117
- Deplace Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance art. 3
- Cite Code de commerce art. L225-40
- Cite Code de commerce art. L225-40
- Cite Code de commerce art. L225-88
- Cite Code de commerce art. L225-88
- Cite Code de commerce art. L225-40
- Cite Code de commerce art. L225-88
- Cite Code de commerce art. L225-40
- Cite Code de commerce art. L225-88
- Cite Code de commerce art. L225-40
- Cite Code de commerce art. L225-88
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.