Article R322-66 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er avril 2018 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement > Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles > Sous-section 2…
Toute modification des statuts est portée à la connaissance des sociétaires soit par remise du texte contre reçu, soit par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, soit, au plus tard, avec le premier avis d'échéance ou récépissé de cotisations qui leur est adressé. Cette modification est également mentionnée sur les avenants aux contrats en cours. Les modifications des statuts non notifiées à un sociétaire dans les formes prévues au précédent alinéa, ne lui sont pas opposables.
Jurisprudence appliquant l'article R322-66 du Code des assurances
- Cour de cassation, 24 janvier 1995, n° 92-19.151
des assurances aucun traitement préférentiel ne peut être accordé à un sociétaire, cette disposition n'interdit pas à une société d'assurance à forme mutuelle à cotisations variables de prévoir dans ses statuts la…
- Cour de cassation, 10 juin 1997, n° 94-21.917
R . 322 - 66 du Code des assurances et l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu non seulement que la modification de l'article 11 avait été décidée par l'assemblée générale…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juin 1997, 94-21.917, Inédit
R . 322 - 66 du Code des assurances et l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu non seulement que la modification de l'article 11 avait été décidée par l'assemblée générale…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 janvier 1995, 92-19.151, Inédit
des assurances aucun traitement préférentiel ne peut être accordé à un sociétaire, cette disposition n'interdit pas à une société d'assurance à forme mutuelle à cotisations variables de prévoir dans ses statuts la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.