Article R322-65 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 7 janvier 2005 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement > Section IV : Sociétés d'assurance mutuelles > Sous-section 2…
L'assemblée générale délibérant comme il est dit ci-après peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Elle ne peut, toutefois, ni changer la nationalité de la société, ni réduire ses engagements, ni augmenter les engagements des sociétaires résultant des contrats en cours, sauf en cas d'accroissement des impôts et taxes dont la récupération sur les sociétaires n'est pas interdite et sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant.
Les modifications statutaires tendant à remplacer la cotisation fixe par une cotisation variable sont applicables aux contrats en cours, nonobstant toute clause contraire, un mois au moins après la notification faite aux assurés dans les formes prévues à l'article R. 322-66. Toutefois, dans le mois qui suit cette notification, l'assuré a le droit de résilier les contrats qu'il a souscrits à la société, dans les conditions fixées par les deuxième et troisième alinéas de l'article R. 113-10.
L'assemblée générale ne délibère valablement que si le nombre de ses membres présents, représentés ou ayant fait usage de la faculté de vote par correspondance lorsque celle-ci est prévue par les statuts, est au moins égal au tiers du total des membres.
Si, lors de la première convocation, l'assemblée générale n'a pas réuni le quorum fixé à l'alinéa précédent, une seconde assemblée générale peut être convoquée qui délibère valablement si le nombre de ses membres présents, représentés ou ayant fait usage de la faculté de vote par correspondance lorsque celle-ci est prévue par les statuts, représente au moins le quart du total des membres. A défaut de ce dernier quorum, cette deuxième assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle de laquelle elle avait été convoquée. Elle statue alors à la majorité des deux tiers des membres présents, représentés ou ayant fait l'usage de leur vote par correspondance.
Dans les assemblées générales mentionnées au présent article les résolutions, pour être valables, doivent toujours réunir les deux tiers au moins des voix des sociétaires présents, représentés ou ayant fait usage de la faculté de vote par correspondance.
Jurisprudence appliquant l'article R322-65 du Code des assurances
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 novembre 2017, 16-18.961 16-18.962 16-18.963 16-18.964 16-18.965 16-18.966 16-18.967…
R . 322 - 65 , alinéa 1, du code des assurances , ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant rappelé qu'aux termes de l'article 991 du code général des impôts, la TSCA est perçue sur le montant des…
- Cour de cassation, 22 novembre 2017, n° 16-18.961
R . 322 - 65 , alinéa 1, du code des assurances , ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant rappelé qu'aux termes de l'article 991 du code général des impôts, la TSCA est perçue sur le montant des…
- Cour d'appel de Rouen, 19 septembre 2024, n° 23/03828
que : « Le sociétaire ne peut être tenu en aucun cas, sauf par application des dispositions du premier alinéa de l'article R . 322 - 65 , ni au-delà de la cotisation inscrite sur sa police dans le cas d'une société à…
- Cour d'appel de Montpellier, 3 octobre 2024, n° 22/04716
code des assurances , le sociétaire d'une société d'assurance mutuelle ne peut être tenu au-delà du montant maximal de cotisation indiqué dans sa police dans le cas d'une société à cotisations variables. … R . 322 - 65…
- Cour d'appel de Versailles, 17 novembre 2022, n° 21/02629
Il fait valoir que les dispositions de l'article R.322-71 du code des assurances et l'article 10 des statuts de la société MTA permettent de procéder à des appels de cotisation complémentaires si les cotisations…
- Cour d'appel de Versailles, 29 juin 2023, n° 21/02949
des assurances , de sorte que la distinction faite par M. … Aux termes de l'article R. 322-71 du code des assurances : " le sociétaire ne peut être tenu en aucun cas, sauf par application des dispositions du premier…
- Cour d'appel d'Angers, 28 mai 2024, n° 20/00220
à compter de l'événement qui y donne naissance (...)', 'Le sociétaire ne peut être tenu en aucun cas, sauf par application des dispositions du premier alinéa de l'article R . 322 - 65 , ni au-delà de la cotisation…
- Cour d'appel de Paris, 30 avril 2024, n° 21/21084
L'article R. 322-71 pose les contours du principe de la variabilité de la cotisation ainsi qu'il suit : « Le sociétaire ne peut être tenu en aucun cas, sauf par application des dispositions du premier alinéa de…
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Textes liés
- Codifié par Décret 76-667 1976-07-16
- Cite Décret n°94-799 du 9 septembre 1994 - art. 27 (V) art. 27
- Modifié par Décret n°2005-7 du 3 janvier 2005 - art. 1 () JORF 7 janvier 2005 art. 1
- Cite Code des assurances - art. R*113-10 (V) art. R*113-10
- Cite Code des assurances - art. R*322-76 (V) art. R*322-76
- Cite Code des assurances - art. R322-106-3 (VD) art. R322-106-3
- Cite Code des assurances - art. R322-66 (V) art. R*322-66
- Cite Code des assurances - art. R322-66-1 (V) art. R322-66-1
- Cite Code des assurances - art. R322-71 (V) art. R322-71
- Cite Code des assurances - art. R322-74 (Ab) art. R322-74
- Cite Code des assurances - art. R322-79 (T) art. R322-79
- Cite Code des assurances - art. R322-80 (V) art. R322-80
- Cite Code des assurances - art. R322-83 (V) art. R322-83
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2005-7 du 3 janvier 2005 relatif à la gestion des sociétés d'assurance mutuelles par une structure à directoire et conseil de surveillance et modifiant le code des assurances (partie réglementaire). art. 1
- Cite Code des assurances art. R*113-10
- Cite Code des assurances art. R*322-66
- Cite Code des assurances art. R322-66
- Cite Code des assurances art. R322-66
- Cite Code des assurances art. R322-66
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.