Article R322-5 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 10 novembre 2008 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement > Section II : Sociétés anonymes d'assurance, de capitalisation et de…
Les entreprises françaises soumises au contrôle de l'Etat par l'article L. 310-1 et constituées sous la forme de société anonyme doivent avoir un capital social, non compris les apports en nature, au moins égal à 800 000 euros pour pratiquer les opérations entrant dans les branches mentionnées aux 10 à 15 et aux 20, 21, 22, 24, 25 et 28 de l'article R. 321-1 ainsi que les opérations de réassurance.
Les mêmes entreprises doivent, pour pratiquer des opérations entrant dans d'autres branches que celles énumérées à l'alinéa précédent, avoir un capital social, non compris les apports en nature, au moins égal à 480 000 euros.
Chaque actionnaire doit verser, avant la constitution définitive, la moitié au moins du montant des actions en numéraire souscrites par lui.
Jurisprudence appliquant l'article R322-5 du Code des assurances
- Cour de cassation, 6 octobre 2017, n° 16-14.752
des assurances et des articles 24 et 25 des statuts de la MAIF ; QU'en effet, le mandataire du conseil d'administration dépend du statut de mandataire mutualiste défini à l'article R 322 - 5 du Code des assurances qui…
- Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 23 mars 1994, 97263, inédit au recueil Lebon
des assurances ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987. ……
- Tribunal judiciaire de Versailles, 28 mars 2024, n° 23/00160
R 322 - 5 du Code de la route ; Vu les articles L 112-4, L 113-1, L 113-5 du Code des assurances ; - JUGER que la clause d'exclusion du défaut de production d'un certificat d'immatriculation conforme à la…
- Cour d'appel de Bordeaux, 15 mai 2008, n° 08/00291
des assurances , et réprimée par les articles L. 324- 2, L. 224- 12 du Code de la route, les articles L. 211- 26, L. 211- 27 du Code des assurances , Et ce en état de récidive légale pour avoir été condamné…
- Cour d'appel de Bordeaux, 15 mai 2008, 08/00291
des assurances , et réprimée par les articles L. 324- 2, L. 224- 12 du Code de la route, les articles L. 211- 26, L. 211- 27 du Code des assurances , Et ce en état de récidive légale pour avoir été condamné…
- Cour d'appel d'Amiens, CT0028, du 23 novembre 2005
des assurances et réprimée par les articles L.324-2, L.224-12 du Code de la route, les articles L.211-26, L.211-27 du Code des assurances , - coupable de MAINTIEN EN CIRCULATION D'UN VÉHICULE DÉJÀ IMMATRICULE SANS…
- Tribunal judiciaire de Paris, 6 février 2025, n° 21/06027
article R 322 - 5 du Code de la route ; Vu les articles L 112-4, L 113-1, L 113-2, L 113-5 et L 113-8 du Code des assurances ; JUGER que Monsieur [M] [C] a effectué une fausse déclaration intentionnelle lors de la…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 octobre 2024, n° 23/09618
COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS entreprise régie par le code des assurances - SA à conseil d'administration CRÉANCIER INSCRIT sur le premier lot de vente prise en la personne de son représentant légal…
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Cité ou modifié par
- Deplace Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance art. 3
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. R*321-1
- Cite Code des assurances art. R*321-1
- Cite Code des assurances art. R*321-1
- Cite Code des assurances art. R*321-1
- Cite Code des assurances art. R*321-1
- Cite Code des assurances art. R*321-1
- Cite Code des assurances art. R321-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. R321-1
- Cite Code des assurances art. R321-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.