Article R322-4-1 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement > Section I : Dispositions communes. > Sous-section 2 : Dispositions…
Les entreprises mentionnées au 1° du III de l'article L. 310-1-1 doivent limiter leur objet à l'activité de réassurance et aux opérations liées. Cette exigence peut inclure une fonction de détention de participations dans le secteur financier au sens du 3° de l'article L. 517-2 du code monétaire et financier.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) art. 10
- Cite Code monétaire et financier art. L517-2
- Cite Code monétaire et financier art. L517-2
- Cite Code monétaire et financier art. L517-2
- Cite Code monétaire et financier art. L517-2
- Cite Code monétaire et financier art. L517-2
- Cite Code monétaire et financier art. L517-2
- Cite Code monétaire et financier art. L517-2
- Cite Code monétaire et financier art. L517-2
- Cite Code monétaire et financier art. L517-2
- Cite Code des assurances art. L334-2
- Cite Code des assurances art. L334-2
- Cite Code des assurances art. L334-2
- Cite Code des assurances art. L334-2
- Cite Code des assurances art. L334-2
- Cite Code des assurances art. L310-1-1
- Cite Code des assurances art. L310-1-1
- Cite Code des assurances art. L310-1-1
- Cite Code des assurances art. L310-1-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.