Article R322-26 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 26 février 1990 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement > Section III : Entreprises nationales d'assurance et de capitalisation…
Les représentants de l'Etat dans les conseils d'administration des sociétés centrales d'assurance sont choisis, soit parmi les fonctionnaires conformément au décret n° 52-49 du 11 janvier 1952 relatif au statut des représentants de l'Etat dans les conseils des sociétés d'économie mixte, soit parmi les agents de l'Etat d'un niveau équivalent à celui des fonctionnaires de catégorie A ;
Ils peuvent également être choisis parmi les présidents directeurs généraux et directeurs généraux adjoints des organismes mentionnés à l'article 1er de la loi du 26 juillet 1983 susvisée relative à la démocratisation du secteur public ;
Ils cessent leurs fonctions s'ils perdent la qualité en vertu de laquelle ils ont été nommés ;
Il leur est interdit d'entrer à un titre quelconque au service de la société dont ils ont été administrateur avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter du jour où ils ont quitté son conseil d'administration, sauf autorisation spéciale du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre qui les a proposés.
Jurisprudence appliquant l'article R322-26 du Code des assurances
- Tribunal judiciaire de Versailles, 9 février 2024, n° 22/00191
COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, société anonyme régie par le Code des assurances immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 382 506 079 dont le siège social est situé…
- Tribunal judiciaire de Versailles, 21 juin 2024, n° 24/00042
COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, société anonyme régie par le Code des assurances immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 382 506 079, dont le siège social est situé…
- Tribunal judiciaire de Pontoise, 10 septembre 2024, n° 23/00005
des assurances inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 382 506 079, dont le siège est [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal agissant poursuites et diligences et domicilié en cette qualité audit…
- Cour d'appel de Douai, 25 mai 2023, n° 22/02438
R . 322 - 26 du code des procédures civiles d'exécution, voir fixer dès à présent la date d'adjudication et la date de visite des biens et droits immobiliers saisis avec le concours de la SCP Bauvin Lemoine Bernard…
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Textes liés
- Cite Décret n°52-49 du 11 janvier 1952 (Ab)
- Concordance Décret 73-605 1973-07-04 art. 13
- Codifié par Décret 76-666 1976-07-16
- Cite Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 - art. 1 (V) art. 1
- Modifié par Décret n°90-158 du 19 février 1990 - art. 1 () JORF 21 février 1990 en vigueur le 26 février 1990 art. 1
- Abrogé par Décret 94-582 1994-07-12 art. 9 JORF 13 juillet 1994
- Cite Code des assurances - art. R*431-6-2 (V) art. R*431-6-2
- Concorde Code des assurances R322-22
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°90-158 du 19 février 1990 modifiant le code des assurances et relatif aux entreprises nationales d'assurance art. 1
- Cite Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public art. 1
- Cite Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.