Article R322-20 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 4 juin 1989 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement > Section III : Entreprises nationales d'assurance et de capitalisation…
Dans le conseil d'administration des sociétés centrales d'assurances, les personnalités mentionnées au 2° du deuxième alinéa de l'article 5 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 sont nommées par décret sur proposition du ministre de l'économie et des finances.
Ces personnalités sont au nombre de six, dont une désignée, après consultation des organisations syndicales représentatives parmi les agents généraux d'assurance du groupe concerné.
Jurisprudence appliquant l'article R322-20 du Code des assurances
- Tribunal judiciaire de Versailles, 17 janvier 2025, n° 24/00142
COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, société anonyme régie par le Code des assurances , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 382 506 079, dont le siège social est situé…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public art. 5
- Cite Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public art. 5
- Cite Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public art. 5
- Cite Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public art. 5
- Cite Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public art. 5
- Cite Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public art. 5
- Modifié par Décret n°89-351 du 2 juin 1989 portant modification de certains articles du code des assurances et fixant le montant du fonds d'établissement de la Caisse centrale de réassurance art. 3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.