Article R322-2 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 10 novembre 2008 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement > Section I : Dispositions communes. > Sous-section 1 : Dispositions…
Les entreprises soumises au contrôle de l'Etat par l'article L. 310-1 ne peuvent avoir d'autre objet que celui de pratiquer les opérations mentionnées à l'article R. 321-1, ainsi que celles qui en découlent directement, à l'exclusion de toute autre activité commerciale.
Elles peuvent faire souscrire des contrats d'assurance pour le compte d'autres entreprises agréées avec lesquelles elles ont conclu un accord à cet effet.
Jurisprudence appliquant l'article R322-2 du Code des assurances
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 16 août 2024, n° 23/01169
le siège social est situé au [Adresse 2], identifiée sous le numéro 310 863 139 au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Denis de La Réunion, représentée par son Directeur Général en exercice, pris en sa…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 3 mai 2024, n° 23/01494
le siège social est situé au [Adresse 2], identifiée sous le numéro 310 863 139 au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Denis de La Réunion, représentée par son Directeur Général en exercice, pris en sa…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 3 avril 2024, n° 23/00764
le siège social est situé au [Adresse 2], identifiée sous le numéro 310 863 139 au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Denis de La Réunion, représentée par son Directeur Général en exercice, pris en sa…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 2 novembre 2022, n° 21/01559
le siège social est situé au [Adresse 7], identifiée sous le numéro 310 863 139 au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Denis de La Réunion, représentée par son Directeur Général en exercice, pris en sa…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 6 décembre 2024, n° 24/00083
le siège social est situé au [Adresse 9], identifiée sous le numéro 310 863 139 au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Denis de La Réunion, représentée par son Directeur Général en exercice, pris en sa…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 6 décembre 2024, n° 23/01789
le siège social est situé au [Adresse 15], identifiée sous le numéro 310 863 139 au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Denis de La Réunion, représentée par son Directeur Général en exercice, pris en sa…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 24 mai 2024, n° 23/00232
le siège social est situé au [Adresse 5], identifiée sous le numéro 310 863 139 au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Denis de La Réunion, représentée par son Directeur Général en exercice, pris en sa…
- Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 29 août 2024, n° 24/00072
article R . 322 - 2 du Code des assurances , ès-qualité d’assureur dommages-ouvrages. … Par ailleurs, en application des dispositions du troisième aliéna de l’article L 242-1 du Code des Assurances , l'assureur dispose…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Deplace Décret n° 2008-1154 du 7 novembre 2008 relatif à la réassurance art. 3
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. R*321-1
- Cite Code des assurances art. R*321-1
- Cite Code des assurances art. R*321-1
- Cite Code des assurances art. R*321-1
- Cite Code des assurances art. R*321-1
- Cite Code des assurances art. R*321-1
- Cite Code des assurances art. R321-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. R321-1
- Cite Code des assurances art. R321-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.