Article R322-165 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2017 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement > Section VIII : Les sociétés de groupe d'assurance mutuelle et les…
Les dispositions du deuxième alinéa du I de l'article R. 322-161 sont applicables aux sociétés de groupe d'assurance mentionnées à l'article L. 322-1-3 qui n'ont pas la qualité de sociétés de groupe d'assurance mutuelle définies au troisième alinéa de cet article.
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976
- Cite Décret n°2014-1281 du 23 octobre 2014 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Modifie Décret n°2017-1765 du 26 décembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Code des assurances - art. L322-1-3 art. L322-1-3
- Cite Code des assurances - art. R322-161 art. R322-161
- Cite Code des assurances - art. R322-66-1 (V) art. R322-66-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 fixant les règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale art. 1
- Cite Code des assurances art. L322-1-3
- Cite Code des assurances art. R322-161
- Cite Code des assurances art. R*322-161
- Cite Code des assurances art. R322-161
- Cite Code des assurances art. R322-161
- Cite Code des assurances art. L322-1-3
- Cite Code des assurances art. R322-161
- Cite Code des assurances art. R322-161
- Cite Code des assurances art. R322-161
- Cite Code des assurances art. R322-161
- Cite Code des assurances art. L322-1-3
- Cite Code des assurances art. L322-1-3
- Cite Code des assurances art. L322-1-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.