Article R322-164 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 28 juin 2002 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement > Section VIII : Les sociétés de groupe d'assurance mutuelle et les…
Toute société de groupe d'assurance mutuelle constituée en violation des articles R. 322-160 à R. 322-163 est nulle.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 322-90 et celles de l'article R. 322-91 lui sont alors applicables.
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Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2002-943 du 26 juin 2002 pris pour l'application de l'article L. 322-1-3 du code des assurances et relatif aux sociétés de groupe d'assurance mutuelle et aux conventions d'affiliation art. 1
- Cite Code des assurances art. R*322-90
- Cite Code des assurances art. R*322-91
- Cite Code des assurances art. R322-90
- Cite Code des assurances art. R*322-91
- Cite Code des assurances art. R322-90
- Cite Code des assurances art. R322-91
- Cite Code des assurances art. R322-160
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.