Article R322-161 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 11 mai 2015 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement > Section VIII : Les sociétés de groupe d'assurance mutuelle et les…
I.-Les statuts des sociétés de groupe d'assurance mutuelle doivent fixer les conditions d'admission, de retrait ou d'exclusion des entreprises affiliées à la société de groupe d'assurance mutuelle.
Ils doivent prévoir que l'admission, le retrait ou l'exclusion d'une entreprise affiliée par convention fait l'objet d'une déclaration préalable auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, accompagnée d'un dossier dont celle-ci fixe la composition. L'Autorité peut, dans un délai de trois mois à compter de la réception du dossier, s'opposer à l'opération, si celle-ci apparaît contraire aux intérêts des assurés des entreprises affiliées, par une décision motivée adressée à la ou aux personnes intéressées par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut d'opposition de l'Autorité, l'opération peut être réalisée à l'expiration de ce délai.
Ces statuts doivent également :
a) Fixer, sans être tenus par un minimum, le montant de leur fonds d'établissement ;
b) Prévoir que l'assemblée générale est composée de toutes les entreprises affiliées, représentées chacune exclusivement par un de ses dirigeants, administrateurs ou membres du conseil de surveillance dûment mandaté ou par un représentant directement nommé soit par l'assemblée générale, soit par des délégués eux-mêmes nommés par l'assemblée générale ou le cas échéant la commission paritaire de l'entreprise affiliée ;
c) Déterminer le nombre de voix dont dispose chacune de ces entreprises ;
d) Déterminer les modalités de l'exercice effectif de l'influence dominante de la société de groupe d'assurance mutuelle sur les décisions, y compris financières, des entreprises affiliées.
II.-Les statuts doivent conférer à la société de groupe d'assurance mutuelle des pouvoirs de contrôle à l'égard des entreprises affiliées, y compris en ce qui concerne leur gestion. Ils peuvent notamment, à condition que les statuts des entreprises affiliées le permettent :
a) Subordonner à l'autorisation préalable du conseil d'administration ou du conseil de surveillance de la société de groupe d'assurance mutuelle la conclusion par ces entreprises d'opérations énumérées par les statuts, notamment l'acquisition ou la cession d'immeubles par nature, l'acquisition ou la cession totale ou partielle d'actifs ou de participations, la constitution de sûretés et l'octroi de cautions, avals ou garanties ;
b) Prévoir des pouvoirs de sanction de la société de groupe d'assurance mutuelle à l'égard des entreprises affiliées.
III.-Les statuts peuvent prévoir que toute entreprise demandant son admission à la société de groupe d'assurance mutuelle modifie au préalable ses propres statuts afin de reconnaître à la société de groupe d'assurance mutuelle le droit de demander la convocation de son assemblée générale ou le cas échéant de la commission paritaire et de proposer lors de celles-ci l'élection de nouveaux candidats aux fonctions d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance.
IV.-Les dispositions du 4° de l'article R. 322-47 et de l'article R. 322-48 sont applicables aux statuts des sociétés de groupe d'assurance mutuelle.
Versions de l'article (8)
- Version du 11 mai 2015 (en vigueur)
- Version du 28 juillet 2013 au 11 mai 2015
- Version du 9 mars 2010 au 28 juillet 2013
- Version du 23 janvier 2010 au 9 mars 2010
- Version du 7 janvier 2005 au 23 janvier 2010
- Version du 14 mars 2004 au 7 janvier 2005
- Version du 5 mars 2003 au 14 mars 2004
- Version du 28 juin 2002 au 5 mars 2003
Textes liés
- Texte source Arrêté du 23 octobre 2002
- Texte source Arrêté du 23 octobre 2002 - art. 1 () art. 1
- Cite Décret n°2014-1281 du 23 octobre 2014 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Décret n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 22 (V) art. 22
- Modifie Décret n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 7 art. 7
- Cite Code des assurances - art. A322-8 (Ab) art. A322-8
- Cite Code des assurances - art. R*322-48 (V) art. R*322-48
- Cite Code des assurances - art. R322-165 (VD) art. R322-165
- Cite Code des assurances - art. R322-166 (VD) art. R322-166
- Cite Code des assurances - art. R322-47 (V) art. R*322-47
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) art. 7
- Cite Code des assurances art. R*322-47
- Cite Code des assurances art. R*322-48
- Cite Code des assurances art. R*322-47
- Cite Code des assurances art. R*322-47
- Cite Code des assurances art. R*322-47
- Cite Code des assurances art. R*322-48
- Cite Code des assurances art. R322-47
- Cite Code des assurances art. R*322-48
- Cite Code des assurances art. R322-47
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.