Article R322-160 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 28 juin 2002 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement > Section VIII : Les sociétés de groupe d'assurance mutuelle et les…
I.-La constitution des sociétés de groupe d'assurance mutuelle mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 322-1-3 est soumise aux dispositions des articles R. 322-46 et R. 322-52 du présent code.
II.-Les signataires de l'acte de constitution de la société mentionné à l'article R. 322-46 ou leurs fondés de pouvoirs constatent sa création par une déclaration devant notaire. A cette déclaration sont annexés :
a) La liste dûment certifiée des entreprises signataires mentionnant, pour chacune d'elles, leur dénomination, leur siège social, le montant de leurs engagements techniques et leurs chiffres d'affaires par branche ;
b) Un exemplaire des statuts ;
c) Les documents prévus aux 2,4 et 5 de l'article R. 322-51.
III.-Les dispositions des articles R. 322-85 à R. 322-89 relatives à la publicité sont applicables aux sociétés régies par la présente section.
Textes liés
- Codifié par Décret 76-667 1976-07-16
- Créé par Décret n°2002-943 du 26 juin 2002 - art. 1 () JORF 28 juin 2002 art. 1
- Cite Code des assurances - art. L322-1-3 (V) art. L322-1-3
- Cite Code des assurances - art. R*322-46 (V) art. R*322-46
- Cite Code des assurances - art. R*322-51 (V) art. R*322-51
- Cite Code des assurances - art. R322-164 (V) art. R322-164
- Cite Code des assurances - art. R322-52 (V) art. R*322-52
- Cite Code des assurances - art. R322-85 (V) art. R*322-85
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2002-943 du 26 juin 2002 pris pour l'application de l'article L. 322-1-3 du code des assurances et relatif aux sociétés de groupe d'assurance mutuelle et aux conventions d'affiliation art. 1
- Cite Code des assurances art. L322-1-3
- Cite Code des assurances art. R*322-46
- Cite Code des assurances art. R*322-51
- Cite Code des assurances art. R*322-52
- Cite Code des assurances art. R*322-46
- Cite Code des assurances art. R*322-51
- Cite Code des assurances art. R322-52
- Cite Code des assurances art. R*322-46
- Cite Code des assurances art. R*322-51
- Cite Code des assurances art. R322-52
- Cite Code des assurances art. R*322-85
- Cite Code des assurances art. R322-85
- Cite Code des assurances art. R322-85
- Cite Code des assurances art. R322-164
- Cite Code des assurances art. L322-1-3
- Cite Code des assurances art. L322-1-3
- Cite Code des assurances art. L322-1-3
- Cite Code des assurances art. L322-1-3
- Cite Code des assurances art. R322-85
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.