Article R322-131 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er février 2014 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement > Section VI : Sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances…
Pour l'application des dispositions prévues à l'article R. 612-26 du code monétaire et financier, les renseignements et documents relatifs à la situation desdits organismes doivent être mis à la disposition des contrôleurs dans les services du siège ou, le cas échéant, aux sièges des sociétés ou caisses ayant souscrit auprès desdits organismes un traité de réassurance dans les conditions définies à l'article R. 322-132.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2014-70 du 29 janvier 2014 modifiant diverses dispositions relatives aux sociétés ou caisses d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles art. 1
- Cite Code monétaire et financier art. R612-26
- Cite Code monétaire et financier art. R612-26
- Cite Code des assurances art. R322-132
- Cite Code des assurances art. R322-132
- Cite Code des assurances art. R322-132
- Cite Code des assurances art. R*322-132
- Cite Code des assurances art. R322-132
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.