Article R*322-126 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 21 juillet 1976 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement > Section VI : Sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances…
Les organismes entrant dans le champ d'application de la présente section et ayant demandé l'agrément administratif sont soumis à toutes les mesures de contrôle instituées par la réglementation des entreprises d'assurance.
Textes liés
- Concordance Décret 64-446 1964-05-23 art. 8
- Codifié par Décret 76-667 1976-07-16
- Texte source Code des assurances - art. L322-27 (M) art. L322-27
- Cite Code des assurances - art. R*322-125 (V) art. R*322-125
Cité ou modifié par
- Texte source Code des assurances art. L322-27
- Texte source Code des assurances art. L322-27
- Cite Code des assurances art. R*322-125
- Texte source Code des assurances art. L322-27
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.