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En vigueur

Article R322-120-2 du Code des assurances

Version en vigueur depuis le 1er février 2014 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement > Section VI : Sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances…

En application des dispositions de l'article L. 322-27-2, l'organe central est notamment chargé :

1° De représenter les organismes du réseau auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;

2° D'approuver les statuts des organismes du réseau ainsi que les modifications devant y être apportées ;

3° De prendre toute mesure utile au développement du réseau, notamment en acquérant ou en détenant les participations stratégiques ;

4° De veiller à l'application des dispositions législatives et réglementaires propres aux organismes du réseau ;

5° De s'assurer que les rétrocessions en réassurance des organismes du groupe qu'il réassure sont suffisantes pour assurer leur solvabilité et le respect de leurs engagements ;

6° D'organiser des missions d'audit et de contrôle au sein du réseau ;

7° De fixer les instructions comptables nécessaires à l'établissement des comptes de chaque entité ainsi qu'à l'établissement des comptes consolidés et combinés du réseau ;

8° De définir l'organisation du dispositif de contrôle interne ainsi que la politique de gestion des risques des organismes du réseau.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.