Article R322-119-3 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er février 2014 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement > Section VI : Sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances…
Le dépôt du projet de fusion prévu à l'article R. 322-106-6 est effectué à la mairie de la commune du siège social de chacune des sociétés ou caisses participantes.
Les formalités prévues à la première phrase de l'article R. 322-106-10 ne sont pas applicables aux organismes mentionnés à l'article L. 771-1 du code rural et de la pêche maritime. En cas de fusion par création d'une société ou caisse nouvelle, la fusion prend effet à la date du dépôt des statuts de la société ou caisse à la mairie de son siège social.
La déclaration prévue à l'article R. 322-106-11 est déposée à la mairie de la commune où est établi le siège de la société ou caisse absorbante ou nouvelle.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2014-70 du 29 janvier 2014 modifiant diverses dispositions relatives aux sociétés ou caisses d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles art. 1
- Cite Code rural (nouveau) art. L771-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L771-1
- Cite Code des assurances art. R322-106-6
- Cite Code des assurances art. R322-106-10
- Cite Code des assurances art. R322-106-11
- Cite Code des assurances art. R322-106-11
- Cite Code des assurances art. R322-106-6
- Cite Code des assurances art. R322-106-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.