Article R322-119-2 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 31 octobre 2021 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement > Section VI : Sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances…
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 322-59, alinéa 1er, les convocations aux assemblées générales sont communiquées aux sociétaires par courrier postal ou électronique ou par annonces, quinze jours au moins avant la date de la réunion, dans au moins deux journaux de la presse quotidienne ou hebdomadaire diffusés dans la circonscription de la société ou de la caisse. Les dispositions du sixième alinéa de l'article R. 322-58 ne sont pas applicables si les statuts stipulent qu'un sociétaire ne peut se faire représenter que par un autre sociétaire.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-1400 du 29 octobre 2021 relatif au fonctionnement des instances de gouvernance des sociétés d'assurance mutuelles art. 4
- Cite Code des assurances art. R*322-58
- Cite Code des assurances art. R322-58
- Cite Code des assurances art. R*322-59
- Cite Code des assurances art. R322-58
- Cite Code des assurances art. R*322-59
- Cite Code des assurances art. R*322-58
- Cite Code des assurances art. R322-59
- Cite Code des assurances art. R322-59
- Cite Code des assurances art. R322-59
- Cite Code des assurances art. R322-58
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.