Article R322-112 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 15 octobre 1991 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement > Section V : Unions de sociétés d'assurance mutuelles.
L'établissement et le dépôt de la demande d'agrément d'une société d'assurance mutuelle peuvent être effectués par l'union auprès de laquelle les fondateurs de cette société se proposent de contracter un traité de réassurance dans les conditions prévues à l'article R. 322-116.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Décret 76-667 1976-07-16
- Modifié par Décret n°91-1050 du 30 septembre 1991 - art. 25 () JORF 15 octobre 1991 art. 25
- Modifié par Décret n°91-1050 du 30 septembre 1991 - art. 29 () JORF 15 octobre 1991 art. 29
- Modifié par Décret n°91-1050 du 30 septembre 1991 - art. 31 () JORF 15 octobre 1991 art. 31
- Cite Code des assurances - art. R322-116 (V) art. R*322-116
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°91-1050 du 30 septembre 1991 modifiant le code des assurances (deuxième partie : Réglementaire) en ce qui concerne les sociétés d'assurance mutuelles art. 25
- Modifié par Décret n°91-1050 du 30 septembre 1991 modifiant le code des assurances (deuxième partie : Réglementaire) en ce qui concerne les sociétés d'assurance mutuelles art. 29
- Modifié par Décret n°91-1050 du 30 septembre 1991 modifiant le code des assurances (deuxième partie : Réglementaire) en ce qui concerne les sociétés d'assurance mutuelles art. 31
- Cite Code des assurances art. R*322-116
- Cite Code des assurances art. R322-116
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.