Article R322-111 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement > Section V : Unions de sociétés d'assurance mutuelles.
L'union est chargée, pour le compte et à la place de la société d'assurance mutuelle réassurée, de faire, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, les différentes communications prescrites par les articles L. 310-8 et R. 310-6-1, de tenir à son siège les livres de comptabilité, registres ou fichiers prévus par le titre IV du présent livre, de mettre à la disposition des contrôleurs tous les documents utiles à l'exercice de leur mission et de produire les comptes et les états dont la publication et le dépôt auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sont imposés par la réglementation en vigueur. L'union doit constituer et représenter dans les conditions fixées par le titre III du présent livre l'intégralité des dettes, réserves et provisions afférentes aux engagements souscrits par la société réassurée.
Toutes les écritures comptables afférentes aux engagements pris par la société réassurée doivent apparaître dans la comptabilité de l'union.
La société réassurée est tenue d'établir un compte d'exploitation générale et un compte général de pertes et profits dans les conditions et suivant la forme fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Versions de l'article (9)
- Version du 28 juillet 2013 (en vigueur)
- Version du 9 mars 2010 au 28 juillet 2013
- Version du 23 janvier 2010 au 9 mars 2010
- Version du 16 décembre 2005 au 23 janvier 2010
- Version du 14 mars 2004 au 16 décembre 2005
- Version du 15 septembre 1994 au 14 mars 2004
- Version du 15 octobre 1991 au 15 septembre 1994
- Version du 30 juin 1991 au 15 octobre 1991
- Version du 21 juillet 1976 au 30 juin 1991
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (1) art. 24
- Cite Code des assurances art. L310-8
- Cite Code des assurances art. L310-8
- Cite Code des assurances art. L310-8
- Cite Code des assurances art. L310-8
- Cite Code des assurances art. L310-8
- Cite Code des assurances art. L310-8
- Cite Code des assurances art. R310-6-1
- Cite Code des assurances art. R310-6-1
- Cite Code des assurances art. R310-6-1
- Cite Code des assurances art. R310-6-1
- Cite Code des assurances art. R310-6-1
- Cite Code des assurances art. R310-6-1
- Cite Code des assurances art. R310-6-1
- Cite Code des assurances art. R310-6-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.