Article R322-1 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement > Section I : Dispositions communes. > Sous-section 1 : Dispositions…
Toute entreprise d'assurance doit, lorsqu'elle sollicite un agrément pour la branche de protection juridique conformément aux dispositions des articles L. 321-1, L. 321-7 et L. 329-1, indiquer, lors de la présentation des documents prévus à ces quatre articles, la modalité de gestion adoptée, parmi celles qui sont énoncées à l'article L. 322-2-3.
Lorsque l'entreprise choisit de confier les sinistres de la branche de protection juridique à une entreprise juridiquement distincte, conformément aux dispositions du deuxième tiret du premier alinéa de l'article L. 322-2-3, elle doit adresser copie des statuts de cette entreprise à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Si cette entreprise juridiquement distincte a des liens de la nature de ceux qui sont définis à l'article L. 612-26 du code monétaire et financier avec une autre entreprise qui pratique l'assurance d'une ou plusieurs autres branches mentionnées à l'article R. 321-1, l'entreprise qui sollicite l'agrément doit s'assurer et, en outre, attester :
1° Que les membres de son personnel chargés de la gestion des sinistres ou des conseils juridiques relatifs à cette gestion n'exercent pas la même activité pour le compte de l'autre entreprise ;
2° Que ses dirigeants ne sont pas aussi des dirigeants de l'autre entreprise.
Jurisprudence appliquant l'article R322-1 du Code des assurances
- Tribunal administratif de Nice, 14 janvier 2026, n° 2302098
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’une insuffisance de motivation ; - elle méconnaît les dispositions des articles R . 322 - 1 et R. 321-6 du code de la route ; - l’administration était tenue de…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 23 avril 2026, n° 2400630
Aux termes de l’article R . 322 - 1 du code de la route : « Tout propriétaire d'un véhicule à moteur autre qu'un cyclomobile léger, d'une remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kilogrammes…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 20 mai 2026, n° 2610323
-La décision de mainlevée ne peut être prononcée qu'après la présentation de la justification, par tout moyen, par le propriétaire ou le conducteur d'une assurance conforme aux dispositions de l'article L. 211-1 du…
- Tribunal administratif de Paris, 5 mars 2026, n° 2606903
-La décision de mainlevée ne peut être prononcée qu'après la présentation de la justification, par tout moyen, par le propriétaire ou le conducteur d'une assurance conforme aux dispositions de l'article L. 211-1 du…
- Tribunal administratif de Lille, 28 janvier 2026, n° 2600937
.- La décision de mainlevée ne peut être prononcée qu'après la présentation de la justification, par tout moyen, par le propriétaire ou le conducteur d'une assurance conforme aux dispositions de l'article L. 211-1 du…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 14 juin 2024, n° 2013164
Aux termes de l'article R . 322 - 1 du code de la route, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Tout propriétaire d'un véhicule à moteur, d'une remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur à…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 29 octobre 2024, n° 2215882
L'arrêté en litige vise les textes dont le préfet du Val-d'Oise a entendu faire l'application, notamment les dispositions de l'article R . 322 - 1 du code de la route, l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 janvier 2009, 08-81.257, Inédit
des assurances , et de débouter les parties civiles de toutes leurs demandes dirigées à l'encontre de la compagnie d'assurances MAAF » ; "alors que, d'une part, en vertu de l'article L. 113-8 du code des assurances…
Versions de l'article (9)
- Version du 1er janvier 2016 (en vigueur)
- Version du 28 juillet 2013 au 1er janvier 2016
- Version du 9 mars 2010 au 28 juillet 2013
- Version du 23 janvier 2010 au 9 mars 2010
- Version du 10 novembre 2008 au 23 janvier 2010
- Version du 14 mars 2004 au 10 novembre 2008
- Version du 26 juillet 1994 au 14 mars 2004
- Version du 28 juin 1991 au 27 juin 1993
- Version du 21 juillet 1976 au 28 juin 1991
Textes liés
- Cite Décret n°93-866 du 25 juin 1993 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Décret n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-26 art. L612-26
- Cite Code des assurances - art. L321-1 art. L321-1
- Cite Code des assurances - art. L321-7 art. L321-7
- Cite Code des assurances - art. L322-2-3 art. L322-2-3
- Cite Code des assurances - art. L329-1 (V) art. L329-1
- Cite Code des assurances - art. R*321-1 art. R*321-1
- Cite Code des assurances - art. R322-1-1 (V) art. R322-1-1
- Concordance Code des assurances R321-22 (2ème version)
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l‘accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II) art. 10
- Cite Code monétaire et financier art. L612-26
- Cite Code monétaire et financier art. L612-26
- Cite Code monétaire et financier art. L612-26
- Cite Code monétaire et financier art. L612-26
- Cite Code monétaire et financier art. L612-26
- Cite Code des assurances art. L321-1
- Cite Code des assurances art. L321-1
- Cite Code des assurances art. L321-1
- Cite Code des assurances art. L321-1
- Cite Code des assurances art. L321-1
- Cite Code des assurances art. L321-1
- Cite Code des assurances art. L321-1
- Cite Code des assurances art. L321-1
- Cite Code des assurances art. L321-7
- Cite Code des assurances art. L322-2-3
- Cite Code des assurances art. R*321-1
- Cite Code des assurances art. R*321-1
- Cite Code des assurances art. R*321-1
- Cite Code des assurances art. R*321-1
- Cite Code des assurances art. R*321-1
- Cite Code des assurances art. R*321-1
- Cite Code des assurances art. R321-1
- Cite Code des assurances art. R321-1
- Cite Code des assurances art. L321-1
- Cite Code des assurances art. L321-1
- Cite Code des assurances art. R321-1
- Cite Code des assurances art. L329-1
- Cite Code des assurances art. L329-1
- Cite Code des assurances art. L321-1
- Cite Code des assurances art. L321-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.