Article R321-6 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 26 juillet 1994 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre Ier : Les agréments > Section II : Agrément administratif des entreprises d'assurance non communautaires dont le siège…
L'agrément administratif prévu à l'article L. 321-7 est délivré dans les conditions prévues aux articles R. 321-1,
R. 321-3 et R. 321-5, et refusé dans les conditions de l'article R. 321-4.
Jurisprudence appliquant l'article R321-6 du Code des assurances
- Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 23 mars 1994, 97263, inédit au recueil Lebon
des assurances ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des assurances ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987. … R 321 -…
- Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre , 21/06/2012, 11PA02945, Inédit au recueil Lebon
des assurances ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 juin 2012 : - le rapport de Mme…
- Tribunal administratif de Nice, 14 janvier 2026, n° 2302098
Le propriétaire doit également pouvoir justifier, à la demande du ministre de l'intérieur : / 1° De la souscription, pour le véhicule considéré, d'une assurance conforme aux dispositions de l'article L. 211-1 du code…
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Textes liés
- Codifié par Décret 76-666 1976-07-16
- Application Décret 94-635 1994-07-25 art. 21 *champ d'application*
- Modifié par Décret n°94-635 du 25 juillet 1994 - art. 4 () JORF 26 juillet 1994 art. 4
- Modifié par Décret n°94-635 du 25 juillet 1994 - art. 5 () JORF 26 juillet 1994 art. 5
- Cite Code des assurances - art. L321-7 (V) art. L321-7
- Cite Code des assurances - art. R321-1 (V) art. R*321-1
- Cite Code des assurances - art. R321-3 (V) art. R*321-3
- Cite Code des assurances - art. R321-4 (V) art. R321-4
- Cite Code des assurances - art. R321-5 (V) art. R321-5
- Cite Code des assurances - art. R351-6 (V) art. R351-6
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°94-635 du 25 juillet 1994 modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) en vue notamment de la transposition des directives n°s 92-49 et 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes art. 4
- Modifié par Décret n°94-635 du 25 juillet 1994 modifiant le code des assurances (partie Réglementaire) en vue notamment de la transposition des directives n°s 92-49 et 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes art. 5
- Cite Code des assurances art. L321-7
- Cite Code des assurances art. R*321-1
- Cite Code des assurances art. R*321-1
- Cite Code des assurances art. R*321-3
- Cite Code des assurances art. R321-4
- Cite Code des assurances art. R321-4
- Cite Code des assurances art. R321-5
- Cite Code des assurances art. R*321-1
- Cite Code des assurances art. R*321-1
- Cite Code des assurances art. R*321-1
- Cite Code des assurances art. R*321-1
- Cite Code des assurances art. R321-3
- Cite Code des assurances art. R*321-3
- Cite Code des assurances art. R321-4
- Cite Code des assurances art. R321-5
- Cite Code des assurances art. R321-5
- Cite Code des assurances art. R321-5
- Cite Code des assurances art. R321-1
- Cite Code des assurances art. R321-3
- Cite Code des assurances art. R321-4
- Cite Code des assurances art. R321-5
- Cite Code des assurances art. R321-3
- Cite Code des assurances art. R321-4
- Cite Code des assurances art. R321-1
- Cite Code des assurances art. R321-4
- Cite Code des assurances art. R321-1
- Cite Code des assurances art. R321-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.