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En vigueur

Article R321-6 du Code des assurances

Version en vigueur depuis le 26 juillet 1994 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre Ier : Les agréments > Section II : Agrément administratif des entreprises d'assurance non communautaires dont le siège…

L'agrément administratif prévu à l'article L. 321-7 est délivré dans les conditions prévues aux articles R. 321-1,

R. 321-3 et R. 321-5, et refusé dans les conditions de l'article R. 321-4.

Jurisprudence appliquant l'article R321-6 du Code des assurances

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.