Article R321-5-1 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre II : Régime administratif > Chapitre Ier : Les agréments > Section I : Agrément administratif des entreprises dont le siège social est en France. >…
L'agrément administratif prévu à l'article L. 321-1-1 est accordé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Pour l'octroi de cet agrément, les opérations de réassurance sont classées en activités de la manière suivante :
1. Non-vie : réassurance des risques de même nature que ceux couverts par les entreprises mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 310-1 ;
2. Vie : réassurance des risques de même nature que ceux couverts par les entreprises mentionnées au 1° de l'article L. 310-1.
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Textes liés
- Modifié par Loi n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Code des assurances - art. A321-1 (V) art. A321-1
- Cite Code des assurances - art. Annexe A344-10 ETAT C9 (V) art. Annexe A344-10 ETAT C9
- Cite Code des assurances - art. L310-1 art. L310-1
- Cite Code des assurances - art. L321-1-1 art. L321-1-1
- Cite Code des assurances - art. R321-31 (VT) art. R321-31
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (1) art. 24
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L310-1
- Cite Code des assurances art. L321-1-1
- Cite Code des assurances art. L321-1-1
- Cite Code des assurances art. L321-1-1
- Cite Code des assurances art. L321-1-1
- Cite Code des assurances art. L321-1-1
- Cite Code des assurances art. L321-1-1
- Cite Code des assurances art. L321-1-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.