Article R311-8 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 16 mars 2018 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat > Chapitre III : Mesures de prévention et de gestion des crises > Section 3 : Dispositions relatives à la…
I.-Lorsque le collège de résolution constate que les conditions mentionnées au 1° à 4° du III de l'article L. 311-18 sont remplies pour une personne mentionnée à l'article L. 311-1, il en informe sans délai cette personne selon les modalités précisées à l'article R. 612-9 du code monétaire et financier.
Lorsqu'en application du dernier alinéa du même III, le collège de résolution prend à titre provisoire des mesures conservatoires énumérées aux articles L. 311-29 et L. 311-30, il en informe la personne concernée. Celle-ci dispose d'un délai de cinq jours ouvrables pour faire connaître par écrit ses observations. Le collège de résolution statue sur le maintien des mesures conservatoires dans un délai de deux semaines suivant la réception de ces observations.
II.-La condition prévue au 2° du III de l'article L. 311-18 s'apprécie au jour de l'ouverture d'une procédure de résolution. A cet effet, le collège de résolution peut demander à la personne concernée et au collège de supervision de lui transmettre sans délai toute information utile relative à la réalisation de cette condition.
Jurisprudence appliquant l'article R311-8 du Code des assurances
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 18 octobre 2022, n° 2009804
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des assurances ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
Textes liés
- Crée Décret n°2018-179 du 13 mars 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Code monétaire et financier - art. R612-9 art. R612-9
- Cite Code des assurances - art. L311-1 art. L311-1
- Cite Code des assurances - art. L311-18 art. L311-18
- Cite Code des assurances - art. L311-29 art. L311-29
- Cite Code des assurances - art. L311-30 art. L311-30
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2018-179 du 13 mars 2018 relatif au régime de résolution dans le secteur de l'assurance art. 1
- Cite Code monétaire et financier art. R612-9
- Cite Code monétaire et financier art. R612-9
- Cite Code des assurances art. L311-1
- Cite Code des assurances art. L311-18
- Cite Code des assurances art. L311-29
- Cite Code des assurances art. L311-30
- Cite Code des assurances art. L311-30
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.