Article R311-10 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 16 mars 2018 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat > Chapitre III : Mesures de prévention et de gestion des crises > Section 3 : Dispositions relatives à la…
Lorsque le collège de résolution suspend, restreint ou interdit temporairement la libre disposition de tout ou partie des actifs d'une personne soumise à une procédure de résolution, en application du 6° de l'article L. 311-30, il peut prescrire, selon les modalités prévues à l'article R. 612-9 du code monétaire et financier, à toute entité émettrice ou dépositaire de refuser l'exécution de toute opération portant sur des comptes ou des titres appartenant à la personne en cause, ainsi que le paiement des intérêts et dividendes relatifs à ces titres, ou subordonner l'exécution de ces opérations au visa préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Le collège de résolution peut exiger que tous les fonds, titres et valeurs détenus ou possédés par la personne en cause soient, dans les délais et conditions qu'il fixe, transférés à la Caisse des dépôts et consignations pour y être déposés dans un compte bloqué ouvert au nom de la personne contrôlée. Ce compte ne peut être débité sur ordre de son titulaire que sur autorisation expresse du collège ou de toute personne désignée par lui, et seulement pour un montant déterminé.
Jurisprudence appliquant l'article R311-10 du Code des assurances
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 novembre 2023, n° 23/04601
des assurances concernant la déchéance des primes d'assurances … R . 311 - 10 du même code renvoie à la section IV du chapitre II du titre V du Livre 1er du code de procédure civile dont l'article 114 subordonne la…
- Cour d'appel de Toulouse, 26 novembre 2024, n° 22/03488
des assurances , ladite résiliation prenant effet un mois plus tard (le 2 avril 2015). … Selon l'article R311 - 10 du code des assurances , dans le cas où une police prévoit pour l'assureur la faculté de résilier le…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.