Article R310-6 du Code des assurances
Version en vigueur depuis le 20 juillet 2017 · Partie réglementaire > Livre III : Les entreprises > Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section I : Dispositions générales applicables aux entreprises…
Les titres de toute nature, les prospectus, les affiches, les circulaires, les plaques, les imprimés et tous les autres documents destinés à être distribués au public ou publiés par un fonds de retraite professionnelle supplémentaire portent, à la suite du nom ou de la raison sociale, la mention ci-après en caractères uniformes : “ fonds de retraite professionnelle supplémentaire régi par le code des assurances ”. Ils ne doivent contenir aucune allusion au contrôle de l'Etat, ni aucune assertion susceptible d'induire en erreur sur la véritable nature du fonds de retraite professionnelle supplémentaire ou l'importance réelle de ses engagements.
Jurisprudence appliquant l'article R310-6 du Code des assurances
- Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 30 mars 1984, 36125 36126, publié au recueil Lebon
ou adhérents n'ont eu ni pour objet ni pour effet de soumettre ces documents au visa du ministre ; qu'un tel visa n'est prévu, par les dispositions du 4° alinéa de l'article R . 310 - 6 , que pour les tarifs ou les…
- Cour d'appel de Bordeaux, 17 juillet 2024, n° 22/00126
L'annexe de l'article A121-1 articles 1 à 5 du code des assurances dispose 'Art. 1 er. … R . 310 - 6 .
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Codifié par Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
- Modifie Décret n°2017-1171 du 18 juillet 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Code des assurances - art. Annexe à l'article A121-1 (VD) art. Annexe à l'article A121-1
- Cite Code des assurances - art. L132-5-1 art. L132-5-1
- Cite Code des assurances - art. L150-1 art. L150-1
- Cite Code des assurances - art. L351-4 art. L351-4
- Cite Code des assurances - art. R351-1 art. R351-1
- Concordance Code des assurances R310-6 (4ème version)
- Concorde Code des assurances R310-6 (5ème version)
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-1171 du 18 juillet 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire art. 1
- Cite Code des assurances art. L132-5-1
- Cite Code des assurances art. L132-5-1
- Cite Code des assurances art. L132-5-1
- Cite Code des assurances art. L132-5-1
- Cite Code des assurances art. L132-5-1
- Cite Code des assurances art. L132-5-1
- Cite Code des assurances art. L132-5-1
- Cite Code des assurances art. L132-5-1
- Cite Code des assurances art. L150-1
- Cite Code des assurances art. L150-1
- Cite Code des assurances art. L351-4
- Cite Code des assurances art. L351-4
- Cite Code des assurances art. L351-4
- Cite Code des assurances art. L351-4
- Cite Code des assurances art. R351-1
- Cite Code des assurances art. R351-1
- Cite Code des assurances art. L351-4
- Cite Code des assurances art. R351-1
- Cite Code des assurances art. L351-4
- Cite Code des assurances art. L132-5-1
- Cite Code des assurances art. L351-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.